Y... avait été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception après un premier rapport et qu'il avait été informé du second rapport par lettre recommandée avec accusé de réception

Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.

dont l'omission entraîne la nullité de l'arrêt ; que si le rapporteur M.

X..., qui en sa qualité d'époux de Mme Y..., rapatriée, avait déposé une demande d'aide au désendettement devant la commission administrative compétente, a, pour s'opposer aux poursuites, invoqué le bénéfice

Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Le rapport définitif a été déposé le 24 avril 2017. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

[N] a fait valoir dans ses écritures devant la cour d'appel que l'expert [R] dans son rapport du 24/04/2017 se contredit en ce qu'il écrit dans un premier temps que les malaises vagaux ne sont pas en rapport

Ce rapport a été remis le 4 août 2016.

X... et Mme Z..., conseillers, et que Mme Z... a été entendue en son rapport, a été rendu par M.

Buffet, président et rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de M.

était dû et en rejetant la demande de rapport formée par M.

positionnement de la quille, la cour d'appel a dénaturé ces pré-rapport et rapport définitif, en violation de l'article 1103, ex 1134, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.