cédante, à l'exclusion de l'UBAF, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13-2 des statuts de la société FG Industries, il était stipulé que ''dans les rapports

mandataire de la SCI, sans autre réserve, pour le lot de la société Berne, que la pose d'un compteur d'eau, une explosion due au gaz, provoquée par l'ouverture accidentelle d'un robinet non encore raccordé

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Z..., A... Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [I] [J], et les conclusions de M.

payeur et le responsable et n'aurait nullement pour objet de modifier les rapports entre le tiers responsable et la victime, ni d'organiser, en violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article

jour à une somme totale de 31 864,20 euros, en sus du droit de première accession susvisé ; - les statuts de la SOMIMAR donnent compétence au directeur général pour représenter la société dans ses rapports

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs

Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus

civil, condamné les agents généraux à réparer le préjudice subi par Mme X... au motif qu'ils auraient omis de l'informer sur les conditions de validité du contrat par elle souscrit, bien que, dans ses rapport

dissolution de ce dernier, la nullité du bail du 9 juin 2001 et celle de son apport à la SCEA ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1849, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que dans les rapports

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

. / Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. (…) ». 3. La requête de la SA ECF CERCA a été signée par M. B... A..., qui se présente comme le « DGD » de la société anonyme.

faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre et de le faire fonctionner de manière autonome, les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports

civile, L. 2241 du Code général des collectivités locales et 1599 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que les actionnaires n'étaient pas habilités à se substituer à la société dans ses rapports

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code du commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les

» ; qu'or, la répartition des parts sociales entre les différents associés d'une SARL ressortit bien des relations entre les associés, et non des rapports avec les tiers ; qu'en conséquence, il y a lieu

En second lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs

articles 5 et 22 des statuts ; que, faute d'un tel vote, le G F A bailleur n'aurait pas valablement consenti la conclusion du bail ;/- qu'en vertu de l'article 1849 alinéa 1er du code civil, dans les rapports