Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Y... fait grief à l'arrêt de dire que, si l'immeuble constitue un bien lui appartenant en propre dans les rapports avec les tiers, il constitue un bien commun dans les rapports entre époux, d'ordonner

président et le directeur général "auront conformément à l'article 12 des statuts, les pouvoirs les plus étendus, dont ils pourront user ensemble ou séparément pour représenter la société dans ses rapports

Jean-Marie X..., la cour d'appel a relevé que s'il n'était pas démontré qu'ils aient été personnellement en rapport avec les tiers à l'occasion d'actes qui ne pourront être repris par la société X...,

durée de dix ans par jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 19 juin 2000 qui lui a été signifié le 12 juillet 2000, c'est Gérard X... qui a géré en permanence ce restaurant, dans ses rapports

avec les tiers, c'est donc l'objet social qui conditionne la validité des actes passées par le gérant ; l'article 1849 du code civil prévoit en effet : Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage

Pouvoirs externes : Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ( ) les gérants peuvent constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur

Y... est, conformément à l'article 17 des statuts, seul représentant de la société dans ses rapports avec les tiers ; que si le Président du directoire peut accorder des délégations de pouvoir au personnel

Elle soutient que cette décision est arbitraire, " ne prend en compte que les rumeurs rapportées par des tiers ", alors qu'elle a réussi le concours de greffier en fin de carrière, qu'elle travaille actuellement

M... alors : « 1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. () Dans les rapports avec les tiers, le

Sur le moyen unique : Vu l'article 1849, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que

RESPONSABLE; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, TEXTE SPECIAL QUI DEROGE AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LES SEULS ORGANISMES DE

ETAIT LE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER LA RATP "DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIERS LESE", ET QU'EN L'ABSENCE

en conséquence, violé les articles L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, constatant que la société n'était pas mandataire des maîtres de l'ouvrage dans leurs rapports

pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. / Il représente la société dans ses rapports

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée est, dans ses rapports avec les tiers, investi des pouvoirs

, lequel n'a plus d'intérêt ; 1°) ALORS QUE le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, et représente la société dans ses rapports