Codes de loi français

Article 7

Pour faire acte de candidature à la formation auprès d'un centre de formation habilité, les intéressés adressent à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation, un dossier

Article R1116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article 563

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :

Article R*80 B-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53

Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire

Article 5

Les services des rectorats donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger la recevabilité de leur candidature.

Article R3115-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Le préfet peut prescrire une opération de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection totale ou partielle d'un moyen de transport si celui-ci présente un risque pour la santé publique.

Article 1383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article Annexe

d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques (code pénal, art. 441-1).

Article R8252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié

Article R*247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés gestionnaires forestiers

Article R5125-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article Annexe 1

RECEVABILITÉ

Article 9

Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités

Article R*19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Si les intéressés refusent de répondre à la demande ou si leur réponse est considérée comme insuffisante une mise en demeure leur est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article 3

Critères de recevabilité.

Article R*80 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

stable ou d'une base fixe au sens de cette convention fiscale.

Article L3333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou lorsque la constatation d'une

Article R133-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.