, et à la SARL Leader International une redevance de 17, 5 % de son chiffre d'affaires pour des prestations inexistantes ; que les honoraires versés au cabinet comptable de son époux étaient de plus en

du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'avocat collaborateur libéral est celui qui peut développer une clientèle personnelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le fait

si les produits en concurrence n'étaient pas parfaitement identiques ; qu'en ne prenant en considération que les différences entre les deux produits sans jamais rechercher si l'impression d'ensemble était

d'un montant supérieur à la créance de l'administration fiscale, la cour d'appel qui se refuse à rechercher si le comptable public avait diligenté toutes poursuites utiles à l'encontre de la société Sève

, permettant de réaliser les détournements allégués, que "le système de la "cave américaine" pouvait être facilement détourné si, en aval, une partie de la marchandise vendue à la clientèle a été acquise

pour décider que le comptable avait pour seule mission la vérification des comptes, sans rechercher comme l'y invitait M.

(autre salarié) selon laquelle le client Sundyne ne passerait plus de commandes une fois que H... C... serait parti, M.

contrôlait, régularisait et clôturait sa caisse avant d'en transcrire le montant sur le cahier de caisse ; que les réceptionnistes établissaient eux-mêmes un journal définitif ; que les recoupements comptables

Y..., expert-comptable, a engagé M.

X... de nature à établir que le client n'a pas à attirer l'attention de son expert comptable sur un élément que celui-ci est réputé connaître, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y... et Geneviève B... coupables

d'un montant supérieur à la créance de l'administration fiscale, la cour d'appel qui se refuse à rechercher si le comptable public avait diligenté toutes poursuites utiles à l'encontre de la société Sève

ne peut être gérée que par un expert-comptable; qu'en l'occurence, faute de pouvoir être gérée par un expert-comptable, la société Correx devait, soit céder sa clientèle, remplaçant ainsi un actif incorporel

et son expert-comptable ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l'avocat, celles entretenues entre un client représenté par son expert-comptable et son avocat le sont évidemment ; que

Le B... était responsable de la perte de la clientèle d'autant qu'il ne pouvait ignorer l'existence du nouveau centre d'abattage de Savel ; en raison de ses fonctions d'expert- comptable et de commissaire

C... , expert-comptable ; qu'estimant que partie de la mission de l'expert-comptable relative à l'obtention de documents sur la stratégie du "groupe G...

, Didier Y... avait l'obligation professionnelle d'organiser, vérifier et redresser la comptabilité de son client ; que, dès lors, en passant des écritures d'après les documents qui lui étaient fournis

une faute civile le fait pour un expert comptable de rédiger les statuts d'une société à la demande de personnes physiques pour lesquelles il n'exerce pas de mission d'ordre comptable permanente ou habituelle

Y... et sept autres salariés de la société Paris France font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1994) de les avoir déboutés d'une demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que, de