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705 résultats pour « reciprocite des remises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre, JU

DTA_1909958_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de réciprocité prévue par les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 est inopérant. 6.

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité sociale

65b35c771d7564000872dc60

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que l'URSSAF est dans l'incapacité de justifier de la remise de la charte du cotisant et de la lettre contresignée de sa remise effective.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61626b9fe62f7c490f224f17

Appel

25 février 2014

25 février 2014

de la médaille d'honneur du travail, les avantages remis à l'occasion des challenges sécurité, les avantages en nature, les frais professionnels, la contribution sociale généralisée et la contribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

La signature de cette convention de réciprocité spécifique par le seul directeur général de l'URSSAF de LYON est parfaitement régulière, dés lors que la signature de la convention de réciprocité spécifique

Source officielle
CA

Chambre civile

63c1089abf9fd47c90a139a6

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il convient de constater qu'aucune réciprocité ne peut intervenir en l'espèce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Une convention de réciprocité spécifique a été régularisée entre les URSSAF concernées le 13 septembre 2006.

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a8ec05fda8692dc854

Appel

31 août 2017

31 août 2017

Cependant, l'avis de contrôle adressé à la société visait la convention générale de réciprocité et non une délégation spécifique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100800

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de la variation en prévoyant que le taux d'intérêt affectant le remboursement d'un prêt ne peut être révisé qu'à la hausse ; qu'en l'espèce, l'emprunteur soutenait également que la clause d'indexation

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2300208_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'à la date du dépôt de cette demande, il n'existait pas d'accord de réciprocité entre la France et la Chine ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310110

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Le bailleur s'engage de son côté à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours contre le preneur et ses assureurs sous réserve de réciprocité.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f8

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

au Cameroun dénoncés par les parties civiles ; "alors que, d'une part, l'origine délictueuse des sommes frauduleusement versées est caractérisée dès lors que les circonstances dans lesquelles la remise

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f7513cb5adff943697

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt relève que l'URSSAF de Franche-Comté déclare produire la convention générale de réciprocité, soit une lettre circulaire du 18 novembre 2002 comportant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200214

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Il résulte de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale que l'adhésion à la convention générale de réciprocité par le directeur de l'organisme compétent pour procéder au contrôle emporte par

Source officielle
CA

3ème chambre

6035caa5dac4c131db2446e3

Appel

25 février 2016

25 février 2016

des URSSAF transférées aux nouvelles entités, - l'avis de passage a été remis au siège social de la personne morale contrôlée, - la charte du cotisant a été remise en main propre, - la mise en demeure

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2009800_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de sa carte de résident délivrée en avril 2018, et que ni l'authenticité ni la validité de son permis de conduire syrien n'ont été remis en cause ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bb2

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Un accord de réciprocité de services a été conclu verbalement entre les parties et aux termes duquel Monsieur X... s'engageait à remettre des clichés à l'association CEPP, à charge pour elle de lui fournir

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2401122_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

d'une erreur de droit, dès lors que, sa situation juridique étant constituée à la date de son arrivée sur le territoire français, le 4 janvier 2017, il ne pouvait se voir appliquer la condition de réciprocité

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67c9cdc6046d47cb04a8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] ; qu'il doit y avoir réciprocité dans le traitement de M. [F] [U] et de M.

Source officielle