AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_1909958_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de réciprocité prévue par les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 est inopérant. 6.
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Chambre Sécurité sociale
65b35c771d7564000872dc60
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que l'URSSAF est dans l'incapacité de justifier de la remise de la charte du cotisant et de la lettre contresignée de sa remise effective.
Source officielle