soit « en recherche active réelle » d'emploi (p. 39) ; qu'il était en outre précisé que « la démarche (de la cellule de reclassement) reposera sur l'engagement total du salarié à tout mettre en oeuvre

, l'employeur est tenu de procéder à une recherche loyale et complète des possibilités de reclassement du salarié inapte ; que l'impossibilité de reclassement n'est pas justifiée lorsque

de reclassement compatibles avec ses compétences, l'employeur ne peut se voir reprocher de n'avoir pas procédé à des recherches de reclassement suffisantes, au prétexte qu'il n'a pas sollicité chacune

mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages--intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d une part, l employeur n a l obligation de reclasser

, de nombreuses actions, notamment de formation, en vue du reclassement et des aides à la création d'entreprise, attestant d'un important engagement financier du groupe.

X... s'est contenté de réclamer le paiement de l'indemnité, sans offrir d'exécuter le préavis; que la cour d'appel a, à tort, considéré que l'employeur n'avait pas demandé ultérieurement l'exécution du

externe, des seules dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des mesures d'accompagnement, comme la mise en place d'un point relais emploi permanent, un congé de reclassement de 9 mois

les juges du fond doivent apprécier au regard des diligences effectuées par l'employeur de bonne foi, qu'en l'espèce la cour d'appel relève que "l'employeur a exposé les efforts qu'il a faits pour reclasser

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que si lorsqu'il n'existe pas de possibilité de reclassement du salarié à son niveau de qualification, il peut être envisagé un reclassement dans un emploi de niveau

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée

qu'il s'était engagé à entreprendre, notamment dans le projet de plan social, ne justifiaient pas de recherches de reclassement de l'ensemble du personnel concerné par le projet de restructuration, la

La recherche en vue du reclassement du salarié concerné doit être effective. Les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises.

verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen la société avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que le poste de standardiste-télexiste réclamé

la salariée ; que la décision autorisant le licenciement impliquait nécessairement l'impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel ne pouvait méconnaître cette ordonnance et sa portée ; qu'elle

S'agissant de la somme réclamée au titre des travaux d'amélioration ou de rénovation, pour 16 953,23 euros, il apparaît d'une part que M.

l'employeur avait démontré, dans ses conclusions d'appel qu'"aucun poste de niveau égal, ou même inférieur, à celui de Mlle X... n'étant disponible lors de son licenciement, aucune obligation de reclassement

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il

QUE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS DE RECLASSEMENT ACCORDES AUX RAPATRIES, CHARGEE DE STATUER SUR LEUR DEMANDE, DONT LA COMPOSITION ET LE MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES EST FIXEE PAR

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société REGICOM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 novembre 1997, qui, après avoir relaxé

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, si pèse sur l'employeur une obligfation de reclassement