AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b756
14 mars 2008
14 mars 2008
Après une mise en demeure, reçue par la société Curie le 21 mai 2003, restée vaine, la société Locam Location a assigné la société Curie devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme,
Source officiellePage 3 sur 950
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310377
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en vue de rechercher la cause des désordres, a eu connaissance dès cette date, de l'existence du dommage et de la mise en cause de sa responsabilité et partant des faits lui permettant d'exercer un recours
Source officielle