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18 983 résultats pour « recours contre le constructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b756

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Après une mise en demeure, reçue par la société Curie le 21 mai 2003, restée vaine, la société Locam Location a assigné la société Curie devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme,

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310377

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

en vue de rechercher la cause des désordres, a eu connaissance dès cette date, de l'existence du dommage et de la mise en cause de sa responsabilité et partant des faits lui permettant d'exercer un recours

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd580146774004c3

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

subrogatoire contre les constructeurs et leurs assureurs respectifs; que la société Betac a formé à son tour un recours en garantie contre les sociétés Sogaba, Aigues Construction, Via France et leurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300270

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

à la suite de sa défaillance, ne peut avoir pour effet, sans qu'il soit porté atteinte à l'économie des contrats de garantie, de priver le garant de son recours contre le constructeur ; que, devant cette

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b270147228318b91421

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

qu'il n'entend pas mobiliser en l'espèce ; il précise que les derniers mots de la stipulation litigieuse font référence à ces garanties supplémentaires, sans lui interdire le droit d'exercer un recours

Source officielle
CA

4e chambre

634e41fddfc182adff7ad5ff

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

, au contraire, déposé des conclusions au fond pour répondre aux demandes du syndicat des copropriétaires et solliciter la confirmation du jugement, notamment en ce qui concerne ses recours contre les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163ee823ae8501efbbc537f

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

la construction d'un immeuble par son assuré la société HLM Habitation Confortable; Qu'elle a été déboutée par un jugement du 2 février 2007 du tribunal de grande instance de Paris des fins de son recours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300650

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

contre les constructeurs devant la juridiction administrative ; qu'une décision irrévocable de cette juridiction ayant, le 17 juin 2005, rejeté ses recours au motif que l'ouvrage assuré ne présentait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301346

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

formé par le syndicat à l'encontre des constructeurs, que le jugement du 2 novembre 1992 avait noté qu'ils ne présentaient de demande, ni contre le syndicat, ni contre les constructeurs et avait condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd8932f

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Le Mans Caution soutient, qu'ayant honoré ses garanties de livraison, elle dispose d'un recours contre le constructeur défaillant au motif que la garantie de livraison n'est pas une opération d'assurance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300158

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

_ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300427

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Il est donné acte à Mme [K] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés BMCTP et Allianz IARD. Faits et procédure 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210597

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

foi dans l'exécution de la police dommages-ouvrages dont la raison d'être est de préfinancer en totalité le dommage de l'assuré, afin que ce dernier soit dispensé d'exercer des recours

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00751

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

qu'en contrepartie de cette renonciation et de ce que le locataire bénéficie de la garantie légale ou conventionnelle normalement attachée à la propriété du bien, le loueur lui transmet la totalité des recours

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CC

civ3

6137217ccd580146773f42e7

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

édifier plusieurs pavillons, vendus à terme en cours de construction ; qu'après réception, les acquéreurs, invoquant des désordres, ont assigné en réparation la société d'HLM, laquelle a exercé des recours

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300053

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

la réception des travaux est intervenue en 1986, que des désordres étant apparus la société Axa France, assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits de la société Lawnton limited, a exercé un recours

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CC

civ3

613721facd580146773f9326

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, en raison de l'expiration du délai de garantie biennale des menus ouvrages, son recours

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201350

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

sur le fondement du trouble anormal de voisinage comme elle le sollicite ; que ce recours exercé contre les constructeurs pris en qualité de voisins occasionnels ne peut prospérer que s'il est établi

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CA

Chambre Commerciale

616323193dbed56e5e2c2f89

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

financier, issu de la loi du 1er juillet 2010, prive de toute pertinence la jurisprudence invoquée de la Cour de Cassation, selon laquelle la dette du garant serait personnelle et donc insusceptible de recours

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a686

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

de bâtiment en raison de la ruine de celui-ci, causée par un vice de construction, par application des dispositions de l'article 1386 du code civil, n'est pas de nature à lui interdire d'exercer un recours

Source officielle