: N° RG 22/12079 Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Juin 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse

: N° RG 21/08016 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR26 Décision déférée à la Cour : Décision du 2 février 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS

: 15/07399 Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Mars 2015 -Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté

  » Article 212 «   Il est permis au détenu auquel une décision du directeur de l’établissement a fait grief de former un recours auprès du procureur général d’État.

Le 3 janvier 2007, le Procureur général près la cour a formé un recours contre cette décision et en a informé le même jour le bâtonnier de Paris. Le 9 janvier 2007, M.

sauf dans le cas de leur dissimulation frauduleuse lors de la procédure d'inscription, de sorte que, même en l'absence de remise en cause de sa décision d'admission par le conseil de l'ordre ou de recours

en date du 11 mars 2010 à 11:50 contre cette ordonnance sus-visée ; VU les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur Général du 12 mai 2010, le mémoire de Maître PRADON, avocat au barreau de PARIS

général disposait de toutes les informations nécessaires pour effectuer son recours, la cour d'appel a ajouté une condition de forme à l'article 102 du décret du 27 novembre 1991, qu'elle a ainsi violé

: N° RG 22/13420 Décision déférée à la Cour : Décision du 19 Avril 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse

LE PROCUREUR GENERAL RECOURS EN RÉVISION : Arrêt rendu le 12 Novembre 2015 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 12/06916 Expéditions exécutoires Expéditions

: N° RG 20/11668 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHEB Décision déférée à la Cour : Décision du 15 juillet 2020 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Lorsque le procureur général défère une décision à la cour d'appel, il en avise le bâtonnier » ; que la Cour relève que la notification au Procureur Général et au Bâtonnier par le requérant, qui s

Le ministère public a déposé des écritures pour le procureur général datées du 14 mars 2016.

Dans ses écritures communiquées en temps utile et visées par le greffe le 18 décembre 2025, qu'il soutient oralement à l'audience, le procureur général demande à la cour : - de dire son recours recevable

: N° RG 23/12522 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7TP Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Juin 2023 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : LE PROCUREUR GENERAL PRES

Par des courriers des 28 et 31 août 1998, elle saisit respectivement le procureur général de la République et le procureur de district de Gabrovo, en indiquant que la durée de la détention dépassait désormais

: N° RG 22/13418 Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Avril 2022 - Conseil de discipline de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

    Par un arrêt définitif du 9   mars   2004, la Haute Cour de cassation et de justice accueillit le recours du procureur général et, sur le fond, rejeta l’action en revendication