Faits et procédure 1.

Y... a apposé son visa sur la commande et contresigné les effets de commerce émis en paiement de celle-ci le 15 juin et le 28 juillet 1987; que, faute d'en avoir obtenu le règlement, M.

avoir établi une fausse facture de 195.571 francs en vue de son paiement par Age Conseil, il n'est pas établi pour autant qu'il les a détourné à hauteur de 164 000 francs qui lui avaient été remis et

de change apparemment acceptées par les sociétés tirées, mentionné la société RAI, dont il était gérant, en tant que tireur ; qu'une lettre de change faisant titre, ces mentions ont faussement attribué

du 31 décembre 1975 que seul l'entrepreneur qui a eu recours au sous-traitant, considéré à son égard comme entrepreneur principal, est tenu de faire accepter celui-ci et de faire agréer les conditions

, avait reconnu à la société locataire le droit de demander l'attribution du matériel après paiement des loyers et que la vente du matériel avait été décidée de concert avec la bailleresse, M.

de celui-ci, s'opérer en sa faveur, ne pouvait se prescrire qu'à compter du moment où l'assureur avait eu connaissance du fait rendant impossible l'exercice du recours subrogatoire ; que l'assureur

et que, ce faisant, ils se sont rendus coupables des faits d'escroqueries visés dans la prévention" (arrêt, pages 18 et 19) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu"il est constant que les

de l'inéxécution d'un contrat passé par l'intermédiaire de courtiers et portant sur la vente de boites de conserves par celle-là à celle-ci ; que la société Roussillon, soutenant que, le marché litigieux

Elle a établi, sur cette base, une nouvelle proposition, par mail du 14 octobre 2024, qui a été acceptée par cabinet [W], par retour de mail daté du même jour.

Y... en paiement ; que les débiteurs ont prétendu, pour dire que le débit du compte courant était inférieur au montant toléré par la banque et invoquer la faute de celle-ci, qu'ils bénéficiaient, en plus

de pur fait avant de se prévaloir "timidement" et comme ultime recours d'une société créée de fait entre les époux X..., en réalité non réalisée, la cour d'appel aurait méconnu le rôle respectif des parties

le fait de ne pas clore un compte bancaire au solde positif reconnu, aucun texte ne prévoyant une telle obligation ; que la prétendue faute, et non la dualité de fautes, retenue par l'arrêt pour condamner

de sommes qu'il a payées au titre de la responsabilité de son assuré, le délai de prescription du recours de l'assureur ainsi assigné contre d'autres constructeurs et/ou leurs assureurs commence à courir

d'appel, qui ne s'explique pas sur le fait que M.

Benjamin, contre les arrêts de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et recours aux services d'un entrepreneur dissimulé :

valoir que la société Perifret avait commis une faute en transigeant avec les services des Douanes, la privant de tout recours ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Perifret, l'arrêt

X... une somme au titre de salaire alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment de la copie du reçu pour solde de tout compte accepté et signé par M. X...

X... ; qu'elle a ensuite assigné en paiement la SCI BNM ; Attendu que pour ne pas condamner la SCI BNM, tiré accepteur des lettres de change, à en payer le montant à la BNP qui les avait prises à

(arrêt attaqué, pages 9, 10, 11, alinéas 1, 2, 3, page 13, alinéas 2 à 5, page 14, alinéa 1) ; que Georges X... était dirigeant de fait de la société Eurocrédit ainsi qu'il l'a reconnu devant le magistrat