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269 506 résultats pour « recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724a4cd5801467741731b

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Y... à la suite d'une ordonnance de non conciliation exécutoire , la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement public qu'elle a confiée aux comptables du Trésor, que des

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f2f

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

irrecevable, alors, selon le moyen, que le recours en révision est ouvert dès lors que depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives retenues par le fait d'une autre partie, la recevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200968

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200351

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

amiable de l'organisme ; que l'URSSAF lui ayant fait signifier, le 9 janvier 2014, une contrainte, la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale et saisi celle-ci d'un recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200791

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

avait recouru irrégulièrement à la méthode de redressement par échantillonnage et extrapolation sur l'année 2009, que l'employeur avait mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement un fichier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200223

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

La CMSA fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours du centre hospitalier, alors « que la procédure de recouvrement est régulière lorsque l'établissement de soins a eu la possibilité de contester l'indu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01500

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

par l'Etat ; que le titre de perception émis par l'Etat aux fins de recouvrement du montant de l'astreinte peut être contesté d'abord par un recours préalable auprès de l'administration comme l'a fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201144

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La CPAM de l'Hérault fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours et de rejeter sa demande en paiement de l'indu, alors « que l'action en recouvrement peut être valablement diligentée par le directeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201054

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes du troisième de ces textes, l'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues

Source officielle
CC

soc

61372690cd58014677426958

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

de la Haute-Garonne a transmis à son tour le 19 mars 1996 un rapport de contrôle avant de notifier le 6 mai 1996 une mise en demeure ; que le 9 mai 1996 la société Soprema a saisi la commission de recours

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405865

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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CC

civ2

613723bccd5801467740d815

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

commandement aux fins de saisie et avait dressé le procès-verbal descriptif du bien saisi, a réclamé à la société créancière le paiement de droits proportionnels sur le montant du prix de la vente recouvré

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9559

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

(Puy-de-Dôme), en cassation de deux arrêts rendus les 30 novembre 1987 et 8 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1 / L'Union de recouvrement des cotisations de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200725

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Enfin, dès lors que les montants réclamés feront l'objet d'une mise en recouvrement, la société débitrice pourra formaliser une réclamation et même exercer un recours auprès du juge de l'impôt afin de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200651

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00203

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

juge ne peut donc déclarer le recours recevable sans identifier les pièces ainsi retenues puis recouvrées ; qu'en statuant par des motifs qui ne permettent pas cette identification et ne mettent donc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200389

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[C] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable le recours qu'il a formé, alors « que la notification du compte vérifié de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens doit

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CC

comm

613721e0cd580146773f8614

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Caen-Nord, comptable chargé du recouvrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200190

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

La lettre de mise en demeure doit, dans ce dispositif, mentionner le délai de saisine de la commission de recours amiable, voie de recours à l'encontre de la mise en demeure. / On notera que les dispositions

Source officielle
CC

comm

61372363cd5801467740925a

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Y... a assigné le receveur pour faire annuler l'avis de mise en recouvrement des 22 et 26 août 1994, et être déchargé des droits et pénalités ; Attendu que M.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

AGENCE CHAMPAGNE RECOUVREMENT

SIREN 404393076TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 3 juillet 2026, désignant mandataire judiciaire Selarl Bruno Raulet (me Bruno Raulet) 34 rue des Moulins 51100 Reims. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pré

16/10/2026

Voir →

Procédures collectives

CENTRALE D'ENCAISSEMENT ET DE RECOUVREMENT

SIREN 950396861TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 septembre 2026, désignant liquidateur la Selarl Jerome Allais Représentée par Maître Jérôme Allais immeuble l'europe 62 rue de Bonnel 69003 Lyon. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publicat

16/10/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

Recouvrement Mobilités

SIREN 130415995GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES D'AUXERRE

14/10/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

CMC RECOUVREMENT

SIREN 985159433GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

Modification du capital.

13/10/2026

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Dépôts des comptes

Diane recouvrement conseil

SIREN 930359245GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

07/10/2026

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