le plan cadastral de la commune de [Localité 1], de manière que la parcelle cadastrée AL [Cadastre 11] soit située [Adresse 6], à titre subsidiaire, - dire que l'ASL a un droit direct sur les

En ne respectant pas les articles UA12 et UA13 du plan local d'urbanisme, du fait du mauvais positionnement des places de stationnement, M.

d’aménagement foncier d’une demande de rectification du plan et que dans l’attente de pareille modification, le préfet ne pouvait que surseoir au dépôt en mairie du plan de remembrement.

occupée et aménagée en supérette (100,39le m²), situé dans le corps du bâtiment E, 106, place des Miroirs à Evry.

Elles doivent respecter les dispositions du plan de prévention des risques applicable à ce périmètre.'

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 14/01/2025 Rectification d'erreur matérielle Plan de cession SAS AMBULANCE GENCEENNE Références : 20244636

administratif de Dijon, en date du 18 avril 1989, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Villers-la-Faye en date du 30 juin 1986 adoptant un nouveau plan

tardive par l'achitecte, chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre normalisée M1, de certains plans de détail d'exécution de ladite charpente, il résulte de l'instruction que la société BOHRER

à la décision rectifiée, il ne peut être attaqué, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, que par la voie du recours en cassation ; que le jugement rendu le 10 juillet 1998 par le

Se saisissant d'office, le tribunal a ordonné la rectification de l'erreur, qualifiée de matérielle, affectant le jugement arrêtant le plan et a dit que le premier dividende annuel serait exigible en mai

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 2003), que par acte déposé au greffe le 4 juillet 2003, Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan

rétablir l'affaire au rôle, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [P] et ordonné la rectification

sa valeur au bilan ; qu'il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu le principe d'annualité de l'impôt sur les sociétés en jugeant que l'administration était fondée à rectifier

(le syndicat) est intervenu à l'instance ; que M. et Mme Z... et le syndicat ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros de ces deux lots sur le plan annexé

La société Actions et le commissaire à l'exécution du plan font grief au jugement d'ordonner la rectification du jugement du conseil de prud'hommes de Marmande du 4 avril 2017 et, en conséquence, de condamner

préalablement à cette ordonnance modificative ; qu'au demeurant, le présent appel a été effectivement interjeté contre l'ordonnance du 7 juillet 1998, telle que modifiée ; que Jean-Claude A... a été placé

Stéphane Y... les sommes suivantes », le dispositif rectifié complet étant le suivant : « Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour causes réelles et sérieuses.

faire l'objet d'une seconde rectification ; que l'ordonnance du 14 novembre 1997 a été rectifiée par une ordonnance du 19 octobre 1998 ; que la chambre d'accusation a annulé la seconde ordonnance et a