] [A], [F] [R], épouse [A] et [U] [R] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 130 606,34 euros en principal » (arrêt page 11, dernier al. se poursuivant page 12) et que la rectification

de son existence en pourrait, en cas de contestation, être rapportée au moyen d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit...; que seul le grief formulé par la prévenue à l'encontre de la rectification

méconnaissance de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'un écart significatif entre la valeur déclarée et la valeur rectifiée

[S] est intervenue le 15 novembre 2016 soit dans l'année du jugement d'ouverture de la liquidation, l'allégation de tardiveté n'est pas démontrée, quand bien même cette assignation a dû être réitérée à

arguments, la prescription des redressements mis à la charge de la société VND au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2015 n'était pas acquise à la date de notification de la proposition de rectification

Il soutient que : - la valeur locative de base 2012 a été définitivement établie en l'absence de sa contestation de la part du contribuable ou de rectification de la part de l'administration ; - la

G... des droits à concurrence d'un tiers chacun dans le passage commun ; que la vente du troisième lot est intervenue le 12 juillet 2011 ; que, soutenant que les fautes du notaire leur avaient causé un

Compte tenu de l'abandon de certaines rectifications, intervenu avant la mise en recouvrement, le 30 avril 2018, et du dégrèvement partiel intervenu à la suite de la réclamation préalable des contribuables

Dans le cadre de cette vente, l’agence CENTURY 21 est intervenue en qualité de mandataire immobilier pour le compte de la SCI LA CASCADE, et a rédigé le compromis de vente.

la rectification, constitue une nouvelle proposition de rectification intervenue au-delà du délai de reprise ; la proposition de rectification du 21 décembre 2015 retient un motif tiré du caractère fictif

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

son assureur, la SA Gan Assurances, soutiennent que l'expert judiciaire a mis en évidence le fait que les désordres et malfaçons constatés sur le véhicule étaient imputables à la société Compiègne Rectification

des musiciens non déclarés, pour les années 2014, 2015 et 2016 sur la base plafonnée de 7 609 euros, à l'exclusion des musiciens ayant participé aux soirées apéros-jazz en 2014, en ce compris la rectification

2017 : - qu'elle a conservé la méthode de valorisation de ces titres en retenant la valeur de l'actif net comptable qu'ils ont eux-même déclaré, la rectification intervenue ne portant que sur le passif

SUR CE Sur la régularité formelle de la procédure de rectification: Aucun texte ne prévoit que le service vérificateur serait tenu d'annexer à la proposition de rectification les extraits des

contradictoire, garanti par l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : - la rectification

qu'à l'exercice clos en 2018 et non en 2017 ; il s'ensuit que le délai de reprise en matière de taxe sur la valeur ajoutée exigible en 2017 expirait le 14 juin 2021, soit avant la proposition de rectification

que suite à la proposition de rectification émise par l'administration fiscale ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a débouté la société appelante de sa demande tendant à