a autorisé la SIG à faire réaliser, à ses frais avancés, les travaux de viabilisation et l'a autorisée à conserver la somme de 121 184,77 euros en garantie de la réalisation des travaux jusqu'à la reddition

Elle rappelle la jurisprudence admettant une reddition tacite compte tenu des liens unissant les parties.

LETTRE DE CHANGE; QUE CES DERNIERS, APRES QUE L'IRRECEVABILITE DU CONTREDIT, PAR LEQUEL ILS AVAIENT CONTESTE LE SOLDE RECLAME, EUT ETE CONFIRME PAR UN ARRET IRREVOCABLE, ONT INTENTE UNE ACTION EN REDDITION

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes.

Le commissaire à l'exécution du plan, Me [W] [X], a procédé le 17 février 2022 à la reddition des comptes. Celle-ci a été contestée par [T] [B], gérant de la SARL PATACHOU.

Z... a été débouté de l'action en reddition de comptes qu'il avait introduite à l'issue de la suspension de ses fonctions de syndic administrateur judiciaire, à l'encontre de M.

GASSIER, PIQUER ET DAUSSANT UNE SOCIETE DE CULTURE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A DAUSSANT ; QUE CETTE SOCIETE AYANT PRIS FIN EN 1952, LES HERITIERS Y..., GASSIER ET PIQUER ONT ASSIGNE DAUSSANT EN REDDITION

MARS 1972, UNE DEMANDE DE LAGRANGE TENDANT A AVOIR CONNAISSANCE DE LA COMPTABILITE DE SON ETUDE JUSQU'A LA FIN DE LA SUPPLEANCE, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE AURAIT CONCERNE LA PROCEDURE SP ECIALE DE REDDITION

Sur l'obligation de reddition des comptes Selon l'article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, 'L'éditeur est tenu de rendre compte.

Z... s'est opposé à toute reddition de comptes de mandat en invoquant une cession en 1954, de ses droits successifs par Mme X... ; qu'un arrêt du 25 avril 1988 a dit M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel étant limité à la demande de reddition de compte formulée par M.

selon le moyen, "qu'en constatant l'existence d'une dette de la mandataire à l'égard du mandant, comme si elle avait été saisie d'une action en paiement, cependant qu'elle était saisie d'une action en reddition

saisie d'une demande en revendication entre les mains de la société Naftal, tiers-acquéreur, de la créance du prix de revente de ses matériels non encore payé à la société ABCO , mais d'une demande en reddition

X..., et que la prescription édictée par l'article 2277 ne peut également recevoir application dans la mesure où il ne s'agit pas d'une action en paiement des loyers mais d'une action en reddition de comptes

de nullité de la cession du fonds et confirmer le jugement du 16 mai 2011 en ce qu'il l'avait annulée pour dol et ordonné au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition

X... et violé l'article 472 du Code civil; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui a méconnu le préalable de droit que constitue la reddition de compte et soustrait Mme B... à cette obligation,

Sur assignation de Monsieur [J] en reddition de comptes, le tribunal de commerce d'Antibes par jugement du 23 avril 2004 a ordonné la remise à son profit des fonds de la liquidation.

comme une reddition de comptes au sens de l'article 1993 du code civil, a violé ledit texte.