En vertu de ce contrat, le « licencié » doit verser au « concédant » une redevance mensuelle d'un certain montant et est tenu d'une obligation de non-concurrence.

social 93 (l'association) une maison d'habitation pour une durée de cinquante-cinq ans à compter du 15 mars 1997 moyennant un droit d'entrée de deux millions de francs (304 898,06 euros) ainsi qu'une redevance

mensuelles à hauteur de 4% du chiffre d'affaires HT, le contrat conclu entre les parties prévoyant des redevances mensuelles à hauteur de 6 % du chiffre d'affaires HT, et que le loyer indiqué dans le

modalités tarifaires mises en œuvre par la société Orange, qui ne permettent pas, en cas de suspension temporaire de la ligne fixe par le client final, de suspendre parallèlement le paiement des redevances

X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un droit d'entrée et de redevances mensuelles d'un montant de 2,15 % du chiffre d'affaires en rémunération de l'autorisation de l'utilisation des enseignes

Y... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un droit d'entrée et de redevances mensuelles d'un montant de 2,15 % du chiffre d'affaires en rémunération de l'autorisation de l'utilisation des enseignes

X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un droit d'entrée et de redevances mensuelles d'un montant de 2,15 % du chiffre d'affaires en rémunération de l'autorisation de l'utilisation des enseignes

créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et Mme X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un droit d'entrée et de redevances

Santos a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un droit d'entrée et de redevances mensuelles d'un montant de 2,15 % du chiffre d'affaires en rémunération de l'autorisation de l'utilisation des enseignes

qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion de messages d'information et de publicités dans leurs locaux commerciaux ; que la société SDMT s'est engagée à verser une redevance

La redevance mensuelle à payer était de 1.000,00 € outre 210,00 € de provision sur charges, charges dont la liste est dressée dans la convention page 6.

en oeuvre, par la société Orange, de modalités tarifaires qui ne permettaient pas, en cas de suspension temporaire de la ligne fixe par le client final, de suspendre parallèlement le paiement des redevances

copie certifiée conforme à : Monsieur [E] [C] RAPPEL DES FAITS La SA d'HLM ESPACIL HABITAT a donné en location à monsieur [E] [C] un logement [Adresse 5] par contrat du 15 mars 2023, pour une redevance

qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion de messages d'information et de publicités dans leurs locaux commerciaux ; que la société SDMT s'est engagée à verser une redevance

[U] [K] un logement de type T1 au sein d'une résidence sociale située 11 rue Cadène, logement n°2 à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 414,46 euros.

[U] [E] situé dans le foyer-logement du [Adresse 5] pour une redevance mensuelle de 570 euros.

Elle sollicite de la juridiction - le paiement d'une somme de 8919,63 Euros au titre des redevances mensuelles dues, octobre 2023 inclus - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant de la redevance

[V] [J] la jouissance de locaux à usage d'habitation, situés au [Adresse 3], pour une redevance mensuelle de 461.80 euros.