Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101251
29 octobre 2014
29 octobre 2014
clause abusive ou illicite a été supprimée, à la date à laquelle la juridiction statue, par le professionnel du modèle de contrat qu'il proposait aux consommateurs en ce qu'elle permet, en consacrant
Source officielleChambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096b0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 a supprimé les zones NB.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02628
12 décembre 2012
12 décembre 2012
les salariés relevant de la convention en catégories, à savoir la catégorie A pour ceux qui travaillent dans un cadre horaire et la catégorie B pour laquelle toute référence horaire est exclue, Antoine
Source officielle1ère chambre civile B
603378d2532fec2cf66dc9ef
6 juin 2017
6 juin 2017
Par acte du 19 décembre 2013, le bailleur a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200407
12 mars 2009
12 mars 2009
QUE « les conditions générales dont s'agit comportent, par ailleurs, des clauses contractuelles classiques ce qui rend M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110078
5 février 2020
5 février 2020
abusives n'a pas recommandé que soient supprimées, comme étant abusives, les clauses ayant pour effet ou pour objet de créer une discontinuité entre la garantie "incapacité temporaire" et la garantie
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300992_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65321b059e4ea48318f5ae0f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle fait valoir, sur le premier point, que : - la déclaration d'appel a été déposée par Conseil judiciaire suprême, qui est dépourvu de toute personnalité juridique et n'a pas la capacité d'ester
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00313
26 janvier 2012
26 janvier 2012
X... a été recruté avec le niveau BEPC (classe 6 – scolarité obligatoire) et ne peut donc se comparer avec : - Madame Y..., diplômée CES, - Madame Z..., diplômée BTS secrétariat, - Madame A..., qui
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A, la référence de la rémunération proposée aux indices du grade d'éducateur spécialisé des activités physiques principal de 2ème classe 13ème échelon reposerait sur une appréciation manifestement erronée
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58538
16 mai 1995
16 mai 1995
X... de diverses pratiques anticoncurrentielles émanant du GIE, ainsi que des sociétés coopératives, le Conseil de la Concurrence leur a interdit toutes clauses visant à interdire les relations directes
Source officielleChambre 2 A
635cc3490d69e87f74e6c001
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[V], exploitant sous l'enseigne Le Façadier, la localité « [Localité 5] » ne fait pas partie de la géolocalisation qu'il a sollicitée au contrat et que ce référencement n'a donc pas été effectué.
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448db
9 février 1982
9 février 1982
TOUTE REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES ET A L'AFUL; QUE, RESTEE PROPRIETAIRE DE LOTS DANS L'IMMEUBLE ATLAS I, LA SCIC A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN NULLITE DE CETTE DELIBERATION, MM
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057fbf9fd47c90a13732
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à d'autres salariés, qu'elle s'est vue supprimer une partie de ses fonctions soit la gestion du dossier Farmaclair, que le poste de chargé d'affaires qui lui était promis a été attribué à Mme [Z], que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200718
7 mai 2009
7 mai 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la société Aviva Vie a de manière irrégulière supprimé les supports figurant sur la liste des supports annexée « au contrat
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204849_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent le concours ; - il a en outre fourni comme cela était requis dans le règlement de consultation des références classées et inscrites MH, un diplôme
Source officielle2ème chambre
6031e9bfdca68a230692edf2
6 juin 2018
6 juin 2018
Le 1er octobre 2010, la clause d'indexation annuelle a été appliquée sur le loyer augmenté de 5 % c'est-à-dire sur la somme de 27 339,27 euros hors taxes et hors charges.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
26 mai 2017
été résilié ou s'il a été mis en oeuvre une clause résolutoire or, selon les appelants, le contrat litigieux ne contient qu'une clause d'exigibilité anticipée qui n'est pas une clause résolutoire, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00840
30 juin 2021
30 juin 2021
CATHALA, président Arrêt n° 840 FS-D Pourvois n° P 20-15.456 R 20-15.458 S 20-15.459 T 20-15.460 A 20-15.467 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f5
4 avril 2008
4 avril 2008
La référence au minimum garanti a ensuite été supprimée par un arrêté du 17 JUIN 2003 instaurant une valeur au forfait, inférieure à l'évaluation du logement suivant la convention collective nationale
Source officiellePage 3 sur 366