Selon actes des 23 mars et 05 avril 1961, le lot nä 3 avait été subdivisé en deux lots : un lot 3a appartenant aux trois copropriétés GREEN PARK, PARK ANGLAIS et LITTLE PARK et le lot 3b attribué aux époux

n°2 correspondant à l'immeuble [Adresse 1], lequel a été subdivisé en de multiples lots à usage d'habitation ou commercial avec leurs caves, qui appartiennent tous aux deux copropriétaires de l'immeuble

L’article 9 de la loi précitée énonce par ailleurs que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

Madame [D] [P] a demandé à l’assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 2019 l’autorisation de diviser son magasin (lot n°42) en deux lots à usage de commerce et de modifier la destination de sa

La Sarl MPS a vendu à la Sarl Orion les lots susvisés suivant acte reçu le 1er juin 2006.

L’interdiction de subdiviser un lot s’applique aux lots tels que constitués par le règlement de copropriété, chacun des copropriétaires étant ainsi titulaire de plusieurs lots, les débarras constituant

Le lot n°16 a été subdivisé en deux lots, n°259 et n°260 au sein d'un bâtiment E.

de l'article 71- B-1) du décret du 14 octobre 1955, toute modification des lots doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif, et le syndicat des copropriétaires SOL E MAR de " dire

Suppression du volet roulant situé au-dessus de l'entrée ; modification aux frais du copropriétaire concerné de l'ensemble des baies existantes sur le lot de la société EIRAM, Leur architecture initiale

Le premier lot a été vendu ce même jour aux époux [S], alors que le lot numéro 2 a quant à lui été subdivisé en lots n° 3 et 4 par un nouvel acte descriptif de division établi par Me [C] [J] du 23 septembre

Ledit lot composé des lots deux, trois, quatre et cinq du plan de division dudit immeuble (...).

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

en plusieurs lots.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Le comité a refusé son autorisation comme en attestent les personnes présentes et Monsieur [Z] n'a pas reçu de signature d'une fiche d'engagement.

lot 100, ce lot étant lui-même subdivisé en lots 101 à 132, suivant acte modificatif de l'état descriptif de division du règlement de copropriété en date du 26 février 1974, publié les 7 et 18 mars 1974