X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat

de ne plus recevoir son treizième mois ainsi contractuellement prévue est donc motivé par un refus d'accepter une modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour refuser au salarié le droit

Il en résulte, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens contestant la légalité externe du refus d’acceptation en litige, que M.

X..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié avait refusé

Monsieur [J] [D] [M] a par courrier du 28 décembre 2021 été licencié pour impossibilité de reclassement compte tenu de son refus d'accepter les propositions présentées.

OU SON REFUS D'ACCEPTATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TIRE A L'OBLIGATION DE REPONDRE DANS UN DELAI RAISONNABLE A LA DEMANDE D'ACCEPTATION ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, IL MECONNAIT SON OBLIGATION

son contrat de travail avec lui, ce qui commençait à poser problème pour la bonne marche du service" ; que dans la lettre de licenciement du 16 décembre 1992, l'employeur reprochait au salarié "le refus

TRANSFEREES AU PORTEUR ; QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE TRANSFERT PAR LA PRESENTATION DES EFFETS, NE POUVAIT PLUS, DES LORS, SE LIBERER AUX MAINS DU TIREUR ; QUE LE REFUS

prévoyance de Basse-Normandie en qualité d'auxiliaire agent comptable est devenue directrice d'agence le 1er janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001, motif pris de son refus

Le 7.7.98, Madame X... a été licenciée pour économique pour refus d'accepter les modifications du contrat. Le Conseil de Prud'hommes a rendu le jugement dont appel.

X... qui était salarié de la société Wiggins France a été licencié le 16 février 1993 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter une diminution de son salaire en raison de difficultés économiques

Forest une certaine somme représentant la totalité des factures litigieuses, le jugement retient que les bons de livraison versés aux débats ne portent aucune mention pouvant valoir contestation ou refus

QU'ELLE AVAIT ENGAGES, LE 1ER FEVRIER 1968, EN QUALITE D'INTENDANTS GARDIENS D'IMMEUBLES, APRES LEUR REFUS D'ACCEPTER UNE MODIFICATION CONTRACTUELLE CORRESPONDANT A LA REPARTITION REELLE DES TACHES ENTRE

l'article 15 de la loi n° 86- 462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 70,384,385 et 394,396 du code de procédure civile, CONSTATER le désistement de l'instance et en l'absence de motif légitime justifiant le refus

A B, représenté par Me Bruna-Rosso, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse lui a fait connaître que le refus d'accepter l'offre de

X..., employé en qualité de conseiller financier par la société Barclays finance, a été licencié le 27 août 1998 à la suite de son refus d'accepter l'aménagement des modalités de versement des commissions

Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour nier la validité d'une démission et imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur, retient que l'attitude de ce dernier devait s'interpréter comme un refus

civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 21 février 1984 en qualité d'inspectrice par la société Elvia assurance voyages, a été licenciée le 9 septembre 1992 pour refus