son refus de travailler du 1er au 15 août 1993, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail; ensuite

contrat de travail au sein du groupe LG ; que la salariée ayant refusé d'être transférée dans ce groupe tant que l'inspecteur du Travail n'aurait pas donné son autorisation et en l'absence de prise de

des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ; qu'en disposant

d'accepter ces nouvelles conditions de travail, il ne s'est plus vu attribuer d'heures de cours à compter de juillet 2014.

par un salarié d'obtempérer à l'injonction de se soumettre à un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut constituer la faute grave,

alors, selon le moyen, que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique à raison du refus, par le salarié, d'accepter le transfert de son lieu de travail, admet par là même,

à durée déterminée, l'indemnité de précarité et celle de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le refus du salarié lié par un

mais accomplies jusqu'alors constitue une modification par le salarié des conditions de travail que l'employeur n'est pas tenu d'accepter ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que depuis plus de neuf

a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure consécutive notamment au refus du salarié d'accepter le poste de reclassement proposé; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

que le seul refus de la salariée d'accepter un simple aménagement de ses conditions de travail était constitutif d'une faute grave ; qu'en considérant au contraire que la salariée était en droit de refuser

n'est imputable à l'employeur que lorsque le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son travail résulte d'une modification substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza

à l'acceptation du salarié le principe de sa mutation dans un autre établissement qui n'était pas précisé, l'employeur confirmait le caractère contractuel du lieu d'exécution du travail et qu'en considérant

; que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié qui refuse de ne plus recevoir son treizième mois ainsi contractuellement prévue est donc motivé par un refus d'accepter une modification

soumettait son engagement n'était pas suffisamment précise et objective, de sorte qu'elle ne pouvait valablement fonder un refus ; qu'en jugeant cependant que l'employeur était bien fondé à refuser le

d'accepter les modifications importantes apportées à son contrat de travail et d'hypothétiques recherches d'emploi à l'effet de se prémunir d'un éventuel licenciement, la cour d'appel a violé derechef

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

7 de ce contrat prévoyait que le calcul des commissions s'effectuait sur les commandes acceptées et enregistrées par le siège, le service commercial ayant toute faculté pour refuser la commande ; que

; alors, de troisième part, que, si l'employeur a l'obligation d'engager la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié refusant une modification de son contrat de travail, l'acceptation par

qu'un refus pur et simple ; qu'en l'espèce après avoir constaté que la société avait accepté les demandes de congé de formation économique, sociale environnementale et syndicale faites par le salarié

du salarié des offres de contrat de droit public, l'arrêt retient que, par application dudit article, devant le refus du salarié d'accepter la proposition de contrat de travail de droit public, la personne