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194 932 résultats pour « refus d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200259_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Toutefois, la requérante a intérêt à contester le refus d'indemnisation qui lui a été opposé, quand bien même celui-ci pourrait éventuellement être fondé sur d'autres motifs que celui retenu.

Source officielle

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200260_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Toutefois, la requérante a intérêt à contester le refus d'indemnisation qui a ici été opposé, quand bien même celui-ci pourrait éventuellement être fondé sur d'autres motifs que celui retenu.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200261_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Toutefois, le requérant a intérêt à contester le refus d'indemnisation qui lui a été opposé, quand bien même celui-ci pourrait éventuellement être fondé sur d'autres motifs que celui retenu.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200262_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Toutefois, le requérant a intérêt à contester le refus d'indemnisation qui lui a été opposé, quand bien même celui-ci pourrait éventuellement être fondé sur d'autres motifs que celui retenu.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette clause n’est donc pas conforme aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances et elle ne saurait justifier le refus d’indemnisation de l’assureur. 3) Sur les causes d’exclusion de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1112JUD004445711

Admin. suprême

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Elle estime toutefois que le non-respect de certaines dispositions internes doit être considéré à la lumière des circonstances particulières l’expliquant et qui rendent le refus d’indemnisation excessif

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02157_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du 4 octobre 2019 ne valait pas demande d’alimentation du compte épargne-temps ; cette demande initiale devait être prise en compte ; S’agissant du refus d’indemnisation du solde de vingt jours de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965511fcdc6046d47105006

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, Mme [O], comparant en personne, conteste le refus d’indemnisation de ses arrêts de travail, et soutient les avoir transmis, dans le délai de 48 heures

Source officielle
CC

civ3

613720adcd580146773ed52c

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

analogie avec des parcelles de situation identique ou disposant du même accès sur la voie publique, et que l'état d'ancienneté et d'insalubrité des logements édifiés sur ces parcelles justifiait le refus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0aa9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Portalis DB22-W-B7G-QYYN EXPOSE DU LITIGE : La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM ou Caisse) a, par décision en date du 08 septembre 2021, notifié à Monsieur [N] [I] un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201271

Cassation

2 octobre 2008

2 octobre 2008

l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont assigné devant un juge de proximité, leur assureur la société Axa en indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405709_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me de Ravel d'Esclapon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 5 juin 2024 portant refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200710

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... demande la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des conséquences d'un accident sans justifier s'être heurté à un refus d'indemnisation de l'assureur ou du montant des prestations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002057092

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Pour ce qui est du surplus, c'est-à-dire de la mise des frais de l'instruction par le parquet à la charge de la requérante et le refus d'indemnisation pour cette instruction, la cour d'appel rejeta le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c847b3dd52896a7e0a07

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à compter de la mise en demeure du 09 septembre 2020 avec capitalisation, à titre d'indemnisation du préjudice découlant du refus d'indemnisation la somme de 5.000 euros et du préjudice découlant des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400966_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Il résulte de l'instruction que le ministre des Armées a rejeté la demande préalable du requérant, tendant à indemnisation des conséquences de l'accident, par une lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d36cdc6046d4781af39

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 12 juin 2023, la CPAM a notifié à l'assurée un refus de versement des indemnités journalières à compter du 1er juillet 2023 au motif que son arrêt n’était plus médicalement justifié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309690_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

emploi qui la priverait de ses droits au versement d'une allocation de chômage, qui aurait été prise en janvier 2023, elle n'a pas joint une telle décision à sa requête, ni aucune autre décision de refus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7fcdc6046d470fb071

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 26 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Côte d’Opale a notifié à Mme [R] [B] un refus

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414f04

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

statuer comme il l'a fait, le tribunal a retenu que La Poste qui avait laissé entendre qu'elle ferait les recherches nécessaires et apporterait une réponse rapide et précise, était malvenue à opposer un refus

Source officielle