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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Didier A
6079a8579ba5988459c4cd47
7 avril 1994
7 avril 1994
Yves, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Didier A..., du chef de refus d'insertion,
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édure suiviec/Michel X
613725d8cd58014677420f47
18 juin 1996
18 juin 1996
LA COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 665 de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de refus
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ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel X
61372576cd5801467741df14
18 juin 1996
18 juin 1996
par : - LA COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 663 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de refus
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édure suiviec/Michel X
613725d8cd58014677420f46
18 juin 1996
18 juin 1996
LA COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 664 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de refus
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édure suiviec/Michel X
613725d8cd58014677420f48
18 juin 1996
18 juin 1996
LA COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 666 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de refus
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6079a8699ba5988459c4d2d4
24 septembre 1996
24 septembre 1996
pourvoi formé par : - la commune de X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Y..., du chef de refus
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6079a8999ba5988459c4e318
14 juin 1972
14 juin 1972
(PIERRE), DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE L'HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 16 FEVRIER 1971 QUI, POUR REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, L'A CONDAMNE A
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édure suiviec/Jérôme Y
6079a84d9ba5988459c4c7f4
23 mars 1993
23 mars 1993
René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y..., du chef de refus d'insertion de
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6079a7e49ba5988459c4b4ee
3 octobre 1983
3 octobre 1983
D'INSERER, PUISQUE LA LOI PROHIBE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES LE REFUS D'INSERTION ; QUE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DE 1945 N'EST DONC PAS INCOMPATIBLE AVEC LA LOI DE 1881, DES LORS QU'ELLE AJOUTE
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6079a87b9ba5988459c4d77a
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 28 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre X... et la société anonyme Y..., pour refus d'insertion
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édure suivie, après relaxec/Françoise Y
6079a8559ba5988459c4cbd4
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Aron, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Françoise Y..., du chef de refus d'insertion
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613724d0cd58014677418906
19 septembre 2007
19 septembre 2007
une faute commise à l'occasion d'un fait de publication peuvent être portées devant toutes les juridictions dans le ressort desquelles l'écrit litigieux a été diffusé, le fait dommageable, en cas de refus
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61372619cd58014677422ede
22 janvier 2002
22 janvier 2002
l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui l'a condamné, du chef de refus
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édure suiviec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01916
3 novembre 2020
3 novembre 2020
U... et la société Journal de l'île de La Réunion du chef de refus d'insertion d'une réponse, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
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6079a88d9ba5988459c4de1a
23 juin 1964
23 juin 1964
(FRANCOIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR REFUS D'INSERTION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, PAR SUITE DE SON DESISTEMENT
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110214
20 mai 2020
20 mai 2020
à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de la commune de Sanary sur Mer ; AUX MOTIFS QUE la commune de Sanary a invoqué le trouble manifestement illicite que constitue le refus
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6079a8c69ba5988459c4ee72
16 janvier 1969
16 janvier 1969
DU CHEF DE REFUS D'INSERTION DE REPONSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION
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ECLI:FR:CCASS:2007:C100492
3 avril 2007
3 avril 2007
janvier 2006, d'un article intitulé "le directeur de l'institut médico-éducatif licencié" la mettant en cause, l'Association départementale Elysée (ADE) a sollicité la publication d'une réponse dont le refus
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6079a8d79ba5988459c4f196
4 septembre 2001
4 septembre 2001
Benoît, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 14 décembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Serge Y... du chef de refus d'insertion.
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écembre 1991, qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques X
6137255bcd5801467741d036
23 juin 1992
23 juin 1992
Amis de SAINT-PALAIS-SUR-MER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... pour refus
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