X... coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique par personne condamnée pour délit et l'a condamné

À titre reconventionnel : -la condamner à des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 60.000 euros pour le retard imposé au projet par le refus de restituer les plans le temps de faire les compter

définitive de 86 408,84 euros en deniers ou quittances valables, à défaut la somme définitive de 74 409,42 euros versée le 5 octobre 2021, la somme de 17 148,93 euros, A titre subsidiaire, en cas de refus

[T] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 21 octobre 2022, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'ordonnance pénale l'ayant condamné pour infractions

Le refus d'agrément Par courrier du 10 décembre 2013, la société ADSE s'est étonnée de la tardiveté de la candidature de la société Garage Nacci et a refusé d'agréer cette dernière en qualité de réparateur

Par conclusions du 26 janvier 2007, ACTE IARD et la SA LES SALAISONS DE BROCELIANDE demandent à la Cour de confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions à l'exception du refus d'une condamnation

commerciales établies, Débouté la société Garage [F] de sa demande de dommages-intérêts formé au titre du caractère fautif des conditions d'exécution du contrat, de la résiliation des contrats et du refus

d'agrément de cessions de ses actions au profit des sociétés Avril In et Financière Bio et cie pour un montant unitaire de 235 euros puis 280 euros et dire et juger que la SAS Bio-direct a opposé un refus

Il relève également appel du jugement du 13 juillet 2022 en tant que les premiers juges ont refusé de condamner les constructeurs à effectuer eux-mêmes les réparations, ont rejeté sa demande de provision

Il relève également appel du jugement du 13 juillet 2022 en tant que les premiers juges ont refusé de condamner les constructeurs à effectuer eux-mêmes les réparations, ont rejeté sa demande de provision

économique d'établissement Orange France Siège (CSEE OFS), venant aux droits du comité d'établissement OFS (CE OFS) à verser à Mme [K] la somme de 30 870 euros au titre du préjudice résultant de ce refus

social et économique d'établissement Orange France Siège (CSEE OFS), venant aux droits du comité d'établissement OFS (CE OFS) à lui verser la somme de 28 860 euros au titre du préjudice résultant de ce refus

La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi cassé, en 1993, puis en 1996, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait fondé son refus de condamnation pour dénonciation calomnieuse, sur le fait que le

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992 qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé la suspension

l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 15 décembre 2016, qui infirmant partiellement l'ordonnance du juge d'instruction d'irrecevabilité, de refus

l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 15 décembre 2016, qui infirmant partiellement l'ordonnance du juge d'instruction d'irrecevabilité, de refus

Violette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, du 12 novembre 1998, qui, pour hébergement à titre onéreux de personnes âgées après refus d'agrément, l'a condamnée

devant une autre juridiction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et, en cas de refus