et intérêts pour le préjudice causé par le refus de l'employeur de respecter les dispositions légales et réglementaires concernant la spécification de la base de calcul du salaire rendant impossible le

que les autres propositions indiquent : "refus de l'employeur avant entretien" ou "refus de l'employeur après entretien proposition de serveuse du 24 février 2006" ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il

[X] la somme de 148 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par le refus de l'employeur de respecter les dispositions légales et réglementaires concernant la spécification de

travail subies par la victime du fait de l'accident jusqu'à sa consolidation ; qu'en déboutant néanmoins Mme [W] de sa demande en réparation en relevant que son licenciement était intervenu à la suite du refus

pour justifier son comportement ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il était passé outre le refus de l'employeur de lui accorder un congé payé parce qu'il n'avait pas été rempli de ses droits

En cas de refus de l'employeur de la prolongation du mi-temps thérapeutique: Mme [R] devra revoir son médecin traitant'.

alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui est d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à déclarer légitime le refus

alinéa 1er du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le refus

formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans son emploi ; Attendu que, pour réformer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce que le refus

parental, alors, selon le moyen, que si un salarié a la faculté de contester le refus de l'employeur, il doit le faire dans les 15 jours suivant la réception de la lettre opposant le refus à peine de

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Missions supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur pour une rémunération dépassant les limites du cumul autorisé - Refus

4-1 du Code du travail ; 2 / que constitue un départ "préjudiciable au bon fonctionnement de la nouvelle organisation", pouvant comme tel légitimer, conformément aux prévisions du plan social, le refus

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

de licenciement ; que le refus par l'employeur de tirer toutes les conséquences de l'annulation de la procédure de licenciement n'a pu se manifester que postérieurement à l'extinction de la première instance

; qu'il en est de même du refus par l'employeur de respecter ses obligations en matière de formation et de protection médicale du salarié ; que M.

direction de décider pour chaque salarié des promotions internes qui peuvent lui être accordées, sauf discrimination caractérisée ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe du refus

ET NON REUNION SYNDICALE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET DE TRAVAIL NON SEULEMENT NE FAISAIT PAS SUITE A UN REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SATISFAIRE DES REVENDICATIONS, MAIS DE PLUS N'AVAIT ETE DECLENCHE NI A