cause sans fondement de l'assurée pour fausses déclarations intentionnelles, - encore condamné la société Axa à payer à Mme [K] 1 000 € de dommages et intérêts en réparartion du préjudice causé par le refus

[Z] versait aux débats la lettre par laquelle le concessionnaire du constructeur de son véhicule lui notifiait le refus de sa garantie par le constructeur parce que la poulie [L] n'avait pas été remplacée

Aux termes de l’article L. 279 de ce livre : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans

par courrier du 15 janvier 2008, la société ALLIANZ a fait connaître sans équivoque son refus de garantir le sinistre et consécutivement d'effectuer une recherche de fuites en considération du rapport

Le refus partiel de garantie opposé à raison du caractère non décennal de certains désordres, appréciation contestée par la société Maxiloc, constitue un motif légitime au sens de l'article 145 précité

de l'article L. 279 de ce livre : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze

Aux termes de l'article L. 279 de ce livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans

Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors qu'elle a été enregistrée postérieurement au délai de quinze jours qui a commencé à courir à compter du 15 février 2024, date de la décision de refus

appel en garantie contre la société ELC AUTOS France, si la faute du vendeur dans l’établissement de la facture litigieuse était reconnue, dans la mesure où cette facture a motivé son refus de garantie

; * Sur la caducité de l'acte de contre-garantie Considérant que l'acte de contre-garantie sus évoqué stipule : (que) Monsieur et Madame Y... s'engagent à se substituer, ou à défaut à contre-garantir

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 janvier 2011) que Pierre X... avait adhéré au contrat d'assurance de groupe garantissant

d'appel ; le refus de garantie résulte d'un courrier du 8 juillet 1996 et encore, ce refus n'est pas définitif puisque les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL sollicitaient " les arguments de Maître AMIOT " avocat

A... ne constituait pas une faute intentionnelle justifiant le refus de la garantie de la Macif et que rien ne permettait de considérer que M.

disposait en application de ce même article, avait donc considéré que la déclaration de sinistre était réputée constituée ; que, dans ces conditions, après avoir constaté que L'AUXILIAIRE avait notifié son refus

L. 279.- En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de

TRC ; Juger que le refus de garantie de la société Allianz est abusif et constitue une faute ; Juger que le coût des travaux de reconstitution du terrain, ne relève pas des garanties RC MMA Juger

sa position, Madame [V] l'a assignée devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en paiement d'une indemnité journalière de 43,83€ à compter du 24 mars 2006 et d'une indemnité de 20 000€ pour refus

En l'espèce, monsieur [C] [D] et Monsieur [B] [D] sont , aux termes d'un long processus judiciaire faisant suite au refus initial de garantie de leur assureur, en attente depuis fin 2018 , d'une indemnisation