prestations n'ayant pas été effectuées ou étant restées inachevées ; que le maître de l'ouvrage n'a jamais manifesté son intention d'accepter les travaux et qu'il a au contraire expressément marqué son refus

prestations n'ayant pas été effectuées ou étant restées inachevées ; que le maître de l'ouvrage n'a jamais manifesté son intention d'accepter les travaux et qu'il a au contraire expressément marqué son refus

Brice Z... lui ont été exposés dans la lettre d'information du 4 juin 2013, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception suite à son refus de la recevoir en main propre lors de

considérer que cette proposition n'emportait pas son agrément et que, faute d'accord réciproque, cette proposition devenait inexistante et en tout état de cause sans objet ; qu'il l'a informé de son refus

Par acte du 20 décembre 2011, la SCI CREJO I a fait délivrer au locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 juin 2012.

sa demande expresse d'un écrit formée par courriel des 9 et 14 mars, la demande de son employeur de finaliser une fiche de poste n'étant pas intrinsèquement constitutive d'un moyen de pression, son refus

qui auraient déjà été choisis et, d'autre part, le courrier envoyé par la société Créatis le 20 juillet 2012 est significatif : « nous tenons à vous faire part de notre mécontentement... suite à votre refus

[T], le directeur d'agence, et le service des ressources humaines entre le 11 et le 24 février 2022 évoquant la convocation du salarié à un entretien préalable prévu le 25 février 2022, et son refus de

Toutefois, il résulte des motifs exposés aux points 9 à 11 que la liquidation judiciaire de la société Eugenia Gestion n'est pas imputable à l'illégalité de la décision du 3 mai 2016 portant refus d'habilitation

été opposé de le recevoir sans rendez-vous.

propriété des biens délaissés au profit de la Métropole [Localité 19] Provence Méditerranée sous réserve qu'elle ait procédé au paiement de l'indemnité de dépossession, ou en cas d'obstacle au paiement ou refus

octobre 2018 émanant du directeur et supérieur hiérarchique de Mme C indique que le cas de Mme C n'a pas à traiter individuellement mais que le changement d'affectation est une règle et il justifie son refus

, le 2 juillet 2022, de recevoir le paiement de ce salaire.

conclu avec les époux Y..., le 8 avril 1986, un contrat d'achat et d'abonnement d'entretien d'extincteurs mais qu'il n'avait pu procéder à la vérification annuelle des appareils en 1988 en raison du refus

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2004, qui, pour refus de recevoir un billet ayant cours légal, l'a condamné à 150 euros d'amende et

mentionnant 'non réclamé, retour à l'expéditeur' ; Attendu qu'il convient de rappeler la jurisprudence constante en vertu de laquelle, 'il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre d'empêcher, par son refus

[H] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice qui trouve sa cause principale dans son refus abusif de recevoir les travaux et dans son entêtement à refuser toute solution amiable sans un accord préalable

En notifiant au salarié oralement sa mise à pied conservatoire le 23 octobre 2017 et en lui envoyant le 24 octobre 2017 sa convocation à l'entretien préalable, après son refus de la recevoir en main