Le centre de contrôle demeure en possession des clés et des documents du véhicule pendant ses heures d'ouverture tant que celui-ci reste stationné dans l'emprise immobilière de l'installation de contrôle.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si

Article 1879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

Article R417-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 15

Code de la route

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes : 1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

VI. - Délits prévus par le code de la route : - délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite

Article R548-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

ou du prêt à titre gratuit ; c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ; d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ; e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt ; f) Si un

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code de la route

" Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa.

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Code pénal

profession et domicile de l'intéressé ; 3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ; 4° La ou les catégories de véhicules

Article 242 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

y a fait l'objet de cette formalité ; b) Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ; c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie

Article Annexe I

—

R5.1 Les supports de manutention sont restitués et/ou comptabilisés. R5.1 L'état du véhicule restitué est conforme aux exigences définies. R5.2 Les documents relatifs aux marchandises transportées sont ordonnés et restitués.

Article Annexe I

—

x x A5 T5.1 Trier et/ou restituer les moyens d'emballage et de protection. Ranger les équipements et les accessoires. x T5.2 Restituer le véhicule, son attelage, la caisse mobile, le conteneur.

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus.

Article 6

—

Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : “Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

de véhicules.

Article L313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre

Article 5

—

: PTAC de 17 tonnes minimum ; - véhicule articulé ou ensemble de véhicules : PMA d'au moins 32 tonnes. 1.2.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes : 1° Véhicules pouvant être restitués en l'état à son propriétaire ou son conducteur ; 2° Véhicules ne pouvant être restitués à son propriétaire ou son

Article 4

—

L'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'Etat visée à l'article 1er, un prêt du même type que ceux visés à l'article 2, consenti sans autre garantie

Article L6113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la santé publique

En cas de refus d'un établissement de santé de signer cette convention, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière, dont le montant

Page 3 · 7 167 résultats

← Précédent Suivant →