pour les personnes ou les biens, ou encore lorsque le bien saisi peut être confisqué ; que dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le refus de restitution peut également

COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR SUITE DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UNE DECISION DE RETRAIT POUR QUINZE JOURS ; " AUX

[S], alors : « 4°/ que, portant atteinte au droit de propriété, la confiscation ou le refus de restitution de biens saisis doit être nécessaire et proportionné au but poursuivi ; que, dès lors que le

Bernard- contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, en date du 26 novembre 1987 qui, pour refus de restitution de permis de conduire suspendu, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec

additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 324-7 du code pénal, 56, 97, 99, 706-141, 706-148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus

Sabine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire annulé et conduite d'un véhicule

11 juillet 1979, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de refus

Par suite, ces courriers n’ont pu donner lieu à une décision implicite de refus de restitution de son passeport français et de sa carte d'identité française.

En outre, il n’est pas allégué par le requérant, ni corroboré par les éléments du dossier et notamment par ceux qu’il produit, que les refus de restitution de son écran et de son tableau auraient fait

des ordonnances du juge d'instruction est de dix jours et court à compter de l'expédition de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ; qu'ainsi en l'espèce où la lettre notifiant l'ordonnance de refus

appel de l'ordonnance de refus de restitution, que pour autant il est loisible à Philippe X... de solliciter du juge d'instruction seul compétent en application de l'article 97 du Code de procédure pénale

Bernard, contre l'arrêt du 26 février 1987 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui l'a déclaré coupable de refus de restitution de son permis de conduire et l'a dispensé de peine

juillet 1979, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Jean-Jacques X... s'était rendu coupable du délit de refus

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1990, qui l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et 4 000 francs d'amende pour refus de restitution

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable des délits de refus

la restitution ; qu'a commis un excès de pouvoir le juge d'instruction qui, saisi d'une requête en restitution du 24 juin 2019, a rendu une ordonnance « de saisie et de refus de restitution » ; qu'en conséquence

Il ressort des pièces du dossier que le refus de restitution du matériel de sport, à savoir les gants de boxe, des élastiques et une balle, a été prise au motif que ces objets pourraient servir d’arme

d'appel de Paris, 2e section, en date du 1er juillet 2019, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs de contrefaçon, escroquerie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de refus