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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d3cd58014677418ac9
15 mars 2006
X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le
Sociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253e
21 octobre 2022
Par lettre du 23 février 2018, la société Dinox a notifié à Monsieur [C] [X] son licenciement pour faute grave, caractérisée par un refus de travailler sur un chantier.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00448
13 avril 2023
d'entraîneur de football, dans un club d'[Localité 3], ville où il exerçait, par ailleurs, ses fonctions de vigneron tractoriste, la cour d'appel s'est bornée à retenir que des salariés ayant manifesté leur refus
Cour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd870fa
28 janvier 2005
Z... lettre du 29 mars 2001, Monsieur X... contestait à nouveau tout refus de travail de sa part. Il refusait le 17 mai 2001 la diminution de ses horaires.
6079b2139ba5988459c558ee
19 juin 1975
DE L'INTERESSE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ET PAR SON REFUS DE TRAVAILLER DESORMAIS A TEMPS COMPLET, D'AUTRE PART QUE LES PROPOS REGRETTABLES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES LORS D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01102
2 juin 2009
d'octobre 2003 ; 3°) «Refus de travailler en équipe» ; considérant que les faits visés sous ce grief se situent en décembre 2003 dans le contexte de la rupture du contrat de travail de M.
6079b1979ba5988459c52ade
17 octobre 2000
comptable secrétaire, a été licenciée le 9 mai 1996 pour faute grave, en raison de son refus de travailler un samedi matin sur deux par roulement, ce qu'elle ne faisait pas auparavant ; qu'elle a saisi
6137232fcd5801467740688b
6 octobre 1998
X... le 9 avril 1987 ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1993 pour des griefs divers et notamment le manque de motivation et le refus de travail en équipe ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
6079b1409ba5988459c5172e
18 octobre 1989
X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour justifier un refus de poursuivre son travail de peinture, le salarié invoquait le déclassement professionnel
6079b1769ba5988459c52301
29 mars 1995
paiement du salaire correspondant à cette mise à pied ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié soutient d'abord qu'il ne pouvait pas être sanctionné par une mise à pied à raison de son refus
613720e5cd580146773ef4ce
5 juillet 1989
à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande au motif que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les griefs allégués par l'employeur à savoir refus
6079b0c19ba5988459c4fe58
23 octobre 1980
DE NANTERRE AU BOURGET, EN RAISON DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES A L'OCCASION DES DECLARATIONS FAITES EN DOUANE POUR LE COMPTE D'UN CLIENT IMPORTANT DE NANTERRE, QUE SON LICENCIEMENT, FONDE SUR SON REFUS
6253c9c9bd3db21cbdd89387
18 septembre 2007
- qu'en s'enfermant dans une position de refus de travailler dans le nouveau cadre M. X... a indiscutablement commis un acte d'insubordination qu'elle a à juste raison sanctionné.
61372359cd58014677408a05
20 octobre 1999
X... entré au service de la société Lemaire depuis le 1er novembre 1986, a été licencié pour faute grave le 12 avril 1995, son employeur lui reprochant son refus de travailler en restant dans sa voiture
613721d6cd580146773f7ef7
10 mars 1993
l'employeur ne sont pas fondés, qu'en effet, les recettes de la cantine ont été en constante progression et que la diminution des internes ne peut être imputée à la salariée ; alors, d'autre part, que le refus
6079b0b29ba5988459c4f7cc
17 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER
6253ca9abd3db21cbdd8b824
22 novembre 2007
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mars 2004 pour refus de travail caractérisé, manquements et erreurs graves et répétées dans l'exécution de son travail, et attitude vindicative et mensongère
61372096cd580146773ebff8
24 novembre 1982
AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ENTRAINANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET
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6 juin 1990
d'assister les médecins de la Société à la Clinique Montréal, et qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'existence de ce grief particulièrement grave de refus de travail, formulé par l'employeur dont
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l'a condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour liucenciement abusif d'avoir estimé, d'une part, que les griefs de manque de qualification et de formation professionnelle et de refus
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