AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d3cd58014677418ac9
15 mars 2006
15 mars 2006
X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le
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Sociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par lettre du 23 février 2018, la société Dinox a notifié à Monsieur [C] [X] son licenciement pour faute grave, caractérisée par un refus de travailler sur un chantier.
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