Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 959 résultats pour « refus fondé sur l'irrégularité de la signification du jugement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
III-La lettre ou le message indique que : 3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ; 4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois
Article 157
Le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations
Article R4123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le greffier fait d'office les significations, tient procès-verbal d'audiences et conserve le dossier de la procédure conformément aux lois locales.
Article R311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.
Article L125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de commerce ou leur entreprise
Article 26
Il est statué selon la procédure accélérée au fond. Le jugement du président du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'exécution provisoire. En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.
Article 662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61
L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.
Article 1259-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe.
Article R624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.
Article L143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration.
Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa.
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes
Article 148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.
Article L216-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du juge des libertés et de la détention ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La notification des décisions est faite par voie de signification.
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Article 144
Si la demande est fondée, le tribunal ordonne l'exécution forcée.
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