du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport ; que la circonstance que le salarié d'une association, inscrit au registre

sur ce même Registre de certains salariés figurant sur les Déclarations Annuelles Des Salaires 2003 et 2004, le défaut de tenue chronologique du Registre Unique du Personnel.

reclassement existantes ; qu'en se bornant, pour conclure que la société employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, à relever, d'une part, que l'employeur avait versé aux débats le registre

Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. (…) » 11.

La mention du contrat d'apprentissage, ou du contrat de qualification ou de professionnalisation, ou du contrat à durée indéterminée, sur le registre unique du personnel ou sur le document qui en tient

unique de salaire, comme le défaut d'inscription sur ce registre de travailleurs en période d'essai depuis 8 jours dans l'entreprise, en cours d'inscription au registre du commerce, ou l'absence de tout

, il n'y aucun choix à opérer de sorte qu'il n'y a pas lieu à la mise en oeuvre des critères de l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté d'une part, "que le registre

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2025 par laquelle commission chargée des immatriculations de l'Organisme pour la tenue du registre

un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document comporte la date d'entrée et de sortie des salariés qui y figurent et fait état des embauches

' Vous cherchez à dissimuler les conditions d'embauche et d'emploi de vos salariés en ne tenant pas de registre unique du personnel.

Il justifie sur ce point de la nécessité d'ordonner la communication d'un extrait du registre unique du personnel.

à la société de produire son registre unique du personnel et non ceux du prétendu "groupe" Leclerc ; qu'en déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par le salarié, si les

un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document comporte la date d'entrée et de sortie des salariés qui y figurent et fait état des embauches

clôture du 13 février 2025, Mme [W] [L] demande : - d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - d'ordonner à la société BRICO DEPOT la communication de : - un extrait du registre

-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires,

irrémédiables, en ce qu'elle conduirait à la perte de ses clients, au licenciement de ses salariés et à la cessation de son activité ; - par ailleurs, si des erreurs de saisie ont été commises dans le registre

avec les autres documents produits par le salarié démontre qu'il s'agit de la même signature, qu'elle a également procédé à sa déclaration préalable à l'embauche, que le salarié a été inscrit sur le registre

un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document comporte la date d'entrée et de sortie des salariés qui y figurent et fait état des embauches