Statuant sur le pourvoi formé par : - GERMA Jean Y..., contre l'arrêt n° 1151 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation

pris malgré les demandes pressantes de la caution, aucune mesure conservatoire ; qu'en décidant que le banquier n'avait commis aucune faute puisuqe le prêt n'était pas affecté au sens de la réglementation

en vigueur ; "1 ) alors qu'en cas de poursuite du chef de tromperie pour mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation qui en fixe la composition, le juge pénal ne peut entrer en

du travail et ne relève pas de la règlementation commerciale visée par l'article susvisé ; le traité de Rome a pour but de favoriser la libre circulation des biens et des personnes au sein de la Communauté

du travail et ne relève pas de la règlementation commerciale visée par l'article susvisé ; le traité de Rome a pour but de favoriser la libre circulation des biens et des personnes au sein de la Communauté

selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en statuant "au vu de l'avis du médecin expert, des documents du dossier et des éléments d'appréciation visés par la réglementation

Marie-Angèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

constatées" (cf arrêt attaqué, page 5, 6ème alinéa); que "la cour d'appel, qui constate que Francis Y... a laissé sans réagir se perpétuer, dans son établissement, une situation non conforme à la réglementation

en oeuvre pour les désordres ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination, dès lors que l'action a été engagée dans les 10 ans de la réception; qu'ainsi, en affirmant que les désordres qui relèvent

selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, le contentieux général règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations

pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir renvoyé Jacques Y..., gérant de la société TOYS'R'US, des fins de la poursuite pour contravention à la réglementation

entre les représentants de la SNCF et les délégués, le représentant de l'inspection du travail, à défaut de pouvoir concilier les parties, tranche les difficultés résultant de l'application de la réglementation

moitfs que "comme l'a justement noté le premier juge, si le travail dominical donne lieu à des avantages salariaux, il constitue une contrainte pour les salariés et doit, à ce titre, être strictement réglementé

communautaire 92/46/CEE imposant une réglementation spécifique des caséines industrielles originaires de pays non agréés ; qu'il a dès 1995, installé une usine de fabrication de caséine alimentaire en

requête et de l'ordonnance du 19 août 2014 tirés de l'absence d'indication de son fondement et de développements sur les circonstances de fait justifiant que la partie adverse ne soit pas appelée relèvent

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

substantielle des terminaux radioélectriques vendus et commercialisés alors qu'ils n'étaient ni agréés ni conformes au type agréé ; "aux motifs que l'agrément est délivré par la direction de la réglementation

substantielle des terminaux radioélectriques vendus et commercialisés alors qu'ils n'étaient ni agréés ni conformes au type agréé ; "aux motifs que l'agrément est délivré par la direction de la réglementation