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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00398

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle

Page 3 sur 19819

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006645

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

montant de leurs frais réels ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais de transport réellement exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir doivent, en règle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00492

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

que modifiée par le règlement (CE) n° 948/2009 du 30 septembre 2009, et la règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, figurant à la première partie, titre I, A, de celle-ci

Source officielle
CE

AVIS 8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007969987

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié, par le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982041

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

X... du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-246

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982047

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

X... du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-246

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007984108

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

X... du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-246

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458424

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592707

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054117094

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613039

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation impossible.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613796

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Taxation d'office.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008072288

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

avant-dire droit de la même cour, du 12 décembre 1989, qui, après avoir jugé que ces impositions n'étaient pas prescrites, avait ordonné une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007866447

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

37-03-07 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - POUVOIRS DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053387964

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Règles générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053153953

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Règles générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989461

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Règles générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989473

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Règles générales.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643437

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ARRETE DE CESSIBILITE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01301

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[C] d'exploitation d'une installation classée autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniques commis entre le 15 août 2017 et le 15 décembre 2019 à [Localité 1], alors « que les

Source officielle