Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.

Article R2333-120-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente

Article 1045-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39

Code de procédure civile

La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat.

Article 11

—

La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts du mineur, ou de l'un de ses ascendants, descendants ou collatéraux sont insuffisamment préservés. Le mineur capable de discernement est entendu par le juge.

Article 44

—

Il peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement

Article 12

—

La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts de l'un des ascendants, descendants, collatéraux du requérant ou les intérêts de son conjoint sont insuffisamment préservés.

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'Union

Article 381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que

Article R2333-120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

Code général des impôts, annexe IV

Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Le demandeur du brevet peut indiquer par une déclaration écrite faite avant le terme des préparatifs techniques en vue de la publication visée à l'article R. 612-39 que, jusqu'à la publication de la délivrance du brevet, du retrait ou du rejet de la demande

Article R*200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Livre des procédures fiscales

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 92

Code général des impôts, annexe IV

I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution

Article L712-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de la propriété intellectuelle

L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution.

Article L212-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du commissaire du Gouvernement, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue

Article 2

—

Calcul du taux de rejet. 1. Le taux de rejet est calculé, pour chaque pêcherie concernée, sur la base des modalités définies dans les règlements délégués portant plan de rejet. 2. Le taux de rejet est calculé par année civile.

Article R414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu

Article 756

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête.

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