Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 9-2, leur sélection est réalisée sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier :

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art.

Article 802-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque l'une au moins des infractions poursuivies entre dans une catégorie d'infractions pour le jugement desquelles la juridiction dispose, en application des dispositions du présent code, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant

Article 10

—

Il analyse les perspectives de l'emploi scientifique dans l'ensemble des organismes et entreprises publics et privés ; il en propose les grands équilibres.

Article 6-4

—

Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 6-3 du présent décret, les critères de sélection des demandes portent sur les capacités techniques et financières, en particulier :

Article Annexe

—

Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ? 1.1. Qu'est-ce que l' entreprise pour le droit aujourd'hui ? Le droit propose une approche de la notion d' entreprise qui lui est propre.

Article L6211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code du travail

L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti

Article D123-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 87

Code de commerce

Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire

Article 14

—

- Code des relations entre le public et l'administration Art. L321-4

Article 8

—

- Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-4

Article 23

—

Les relations entre Nantes Université et ses membres reposent sur les dispositifs suivants :

Article D7343-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

code des relations entre le public et l'administration.

Article L122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44

Code de la voirie routière

Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire

Article 2

—

La durée du délai mentionné au dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée relatif aux conditions de prise en charge des formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de

Article 71-2

—

Un lot est formé par toute fraction d'immeuble sur laquelle s'exercent ou peuvent s'exercer des droits réels concurrents, y compris la quote-part des parties communes, si elle existe et si elle est déterminée.

Article R528-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 83

Code rural (nouveau)

Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative

Article D221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant et un ou plusieurs parrains ou marraines.

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit

Article L6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 55

Code des transports

Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables :

Article R4322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la santé publique

Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

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