pénale ; Attendu que la relaxe du chef d'extorsion de signature est devenue définitive en l'absence d'un pourvoi du ministère public ; Attendu bien que Didier X... ait été relaxé des fins de la poursuite

pénale ; Attendu que la relaxe du chef d'extorsion de signature est devenue définitive en l'absence d'un pourvoi du ministère public ; Attendu bien que Didier X... ait été relaxé des fins de la poursuite

société EDF, employeur de la victime ; Attendu que les parties civiles sont irrecevables en leurs pourvois dès lors que ceux-ci n'ont pour objet que de contester le bien-fondé de la décision de relaxe

de la partie civile ; que la Cour n'a pu dès lors débouter la partie civile de ses conclusions indemnitaires au motif simplement pris de la relaxe définitive intervenue sur l'action publique ; "2/

est en droit d'interjeter appel à l'encontre du jugement, même en l'absence d'appel du Ministère public, elle ne peut le faire que dans la limite des intérêts civils, le jugement de relaxe ayant acquis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la cour d'appel, saisie par le seul recours de la partie civile, si elle ne peut prononcer de peine à l'encontre du prévenu définitivement relaxé

, si elle ne peut statuer que sur les intérêts civils et n'a pas la faculté de prononcer de peine à l'encontre du prévenu définitivement relaxé, l'action publique n'étant exercée que par le ministère public

Yvelines n'avaient pas interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 11 décembre 2001, qui avait débouté les parties civiles de leurs demandes en raison de la relaxe

postérieure au jugement et se rattachant directement à l'abus de constitution de partie civile dont elle serait la conséquence et le développement ; que cette aggravation résulte pour Carlo Y..., après sa relaxe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, devenu définitif en ce qui concerne l'action publique ainsi que de divers actes de la procédure, dont le réquisitoire définitif du procureur de la République, et ordonné le dépôt au greffe des actes

, le jugement de relaxe acquiert, quant à l'action publique, l'autorité de la chose jugée, et que la partie civile peut en relever appel mais en ce qui concerne seulement ses intérêts civils, la Cour ne

civile, par application de l'article 10 du Code de procédure pénale est liée à l'action publique ; il est indifférent au regard du régime procédural que, le prévenu ayant été relaxé, la Cour soit saisie

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOUE Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe

B..., représentée par Me Mitaranga, demande au tribunal d’être relaxée de toute action publique et domaniale.

Denise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 12 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences volontaires, après relaxe définitive sur

sur l'action publique, le dommage invoqué par la partie civile appelante devant trouver son fondement dans une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;

"en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 50 000 francs le montant des dommages-intérêts qu'il a condamné Ehrhard à payer à M. et Mme Z... ; "aux motifs que, les dispositions portant relaxe