Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

prendre en compte le montant des intérêts d'emprunt échus postérieurement à la date limite de dépôt de compte de campagne, fixée à l'article L. 52-12 du code électoral, quand il fixe le montant du remboursement

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 de ce code : Les dépenses électorales des candidats auxquelles l'article L. 52

forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. (...) / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier

Sur le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat : 7.

Sur le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat : 7.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

, dans leur version issue de la loi du 14 avril 2011 : " Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne

Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquiès.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1. (…) / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n’est

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1. (…) / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n’est

forfaitaire des frais professionnels et d'une partie variable (commissions) incluant une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels ; qu'estimant

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la note du 4 novembre 2019 de la cheffe du service central du domaine de Paris relative au remboursement forfaitaire de chauffage, d'électricité, de gaz et d'eau

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. " ; 4.