Codes de loi français

Article 3

personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes : 4° Les données relatives aux procurations

Article D4233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02

Le vote par procuration est admis pour l'élection des membres du bureau du conseil central de la section E. Un même membre de ce conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article L75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.

Article R225-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

dans les conditions de l'article L. 225-106 ; b) Voter par correspondance ; c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; 8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration

Article 22

Un membre d'un conseil peut donner procuration à un autre membre du même conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 55

Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le mandant.

Article L71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23

Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.

Article 4

Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante.

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

Article 23

Le vote par procuration est admis. Un membre présent ayant voix délibérative ne peut disposer que d'une procuration. Lorsqu'un membre titulaire est remplacé par un membre suppléant, celui-ci dispose des mêmes droits.

Article R641-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Le vote par procuration est interdit. Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou territoriaux distincts, chaque collège ne vote que pour ses propres candidats, tant titulaires que suppléants.

Article 30-1

Au fur et à mesure de la réception des procurations, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité

Article R214-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 214-104 et L. 214-105, les indications suivantes : 1° Le nom, le prénom usuel, le

Article 23

Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article D122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Après avoir été installé, le directeur comptable et financier doit se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une procuration régulière.

Article D211-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires.

Article 8

Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Article 6

Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Article R76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement extraite du répertoire électoral unique.

Article 10

En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française.