AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la remise des majorations de retard ; que c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis utilement en cause par les débats en appel et que la cour adopte que

Sur la demande de remise des majorations de retard La société SPG sollicite cette remise au motif de l'autorité de la chose jugée au pénal et en relevant que l'URSSAF lui a d'ailleurs proposé une telle

de retard dont le montant excédait le taux du ressort ; Mais attendu que le Tribunal, qui était saisi du recours formé par la société Sémip contre une décision ayant rejeté sa demande de remise de

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la SA Total Marketing Services de sa demande de remise des majorations de retard, confirmé la décision rendue le 15 février 2011 par la commission

forfaitaires (1 533,97 euros), minorée de déductions au titre d'acompte, régularisation ou remise sur majorations de retard (8 424,93 euros) ; que les six mises en demeure auxquelles la contrainte fait

Pour la demande de remise des majorations de retard, le tribunal judiciaire a estimé que « le cotisant ne prouve pas sa bonne foi et sera déboutée de sa demande de remise des majorations de retard » ;

des majorations et pénalités de retard, soit la somme totale de 8 308,00 euros

L'arrêt confirme la décision rendue par le premier juge sur la demande de remise des majorations de retard qui lui avait été soumise par le cotisant. 16.

X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour paiement tardif des cotisations pour les années 1991, 1993, 1994 et

de retard ; que la société s'est acquittée, le 22 novembre 2015, des cotisations exigibles et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard ; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société

de majorations de retard ou pénalités pour la somme de 832,82 euros et a accordé à AGRIBIO la remise des majorations de retard pour les cotisations du 4ème trimestre 2011 ; Aux motifs qu'il résulte

DE PREMIERE INSTANCE NE S'ETAIT PAS LIMITEE A STATUER SUR LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD MAIS QU'ELLE AVAIT DE PLUS CONDAMNE L'ENTREPRISE EN CAUSE A PAYER LESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU CEPENDANT

, la commission de recours amiable, peut, sur demande écrite de l'intéressé, lui accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise des majorations de retard ; que les décisions ayant pour objet

des majorations de retard ; que les décisions ayant pour objet les remises des majorations de retard sont communiquées pour approbation au préfet de région si le montant de la remise excède le seuil prévu

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté la demande de la société exposante tendant à la remise des majorations de retard initiales et complémentaires, d'un montant de 50 324 euros afférentes

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief au jugement de limiter à 40 000 euros le montant de la remise des majorations de retard, qui lui est accordée, alors,

Par suite, les majorations ont été portées à la somme de 6 022 euros. Suivant courrier du 04 avril 2019, l'Eurl [4] a sollicité la remise des majorations de retard.

La demande de remise des majorations de retard est prévue par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, visé dans l'article R. 244-2 du môme code.