en vertu duquel la somme de 75 000. a été remise par les époux Y... aux prévenus, et que les époux Y... se sont trouvés dans l'impossibilité morale de se procurer la preuve écrite du titre par l'effet

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) a lancé un appel d'offres imposant comme date limite de remise des offres le 8 décembre 2017

[E] la somme de 192 252 euros à titre d'indemnité de rupture, la somme de 24 031,10 euros à titre d'indemnité de préavis, la somme de 4 809,60 euros TTC au titre de ses commissions relatives au mois de

de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites contradictoirement aux débats, que Jean X... a eu personnellement connaissance par remise le 8 mars 2001 contre signature de

vacances en temps partagé, dite "time share", impliquant la participation de sociétés multiples ; que des jeux ou distribution de tickets permettant le gain systématique d'une semaine d'hébergement gratuit

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

de 50 % minimum" puis avec une "remise de 60 % à la caisse", constatée le 14 janvier 1998 ; que cette dernière remise de 60 % était calculée sur le prix de référence servant au calcul de la première remise

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires ampliatifs, personnel et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit par

Au titre desdites fonctions vous étiez en charge de : - La promotion de l'ensemble des produits PEINTURES vendus par la société [1], - La gestion et le suivi des animations commerciales (Nuances Comptoir

et Cimofat, ce dont il résultait un rappel de droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 1 218 123 euros. 3.

que cet agent savait parfaitement que l'Oxofoam était un détergent, qu'il utilisait depuis près de deux mois et dont il connaissait donc les effets, ajoutant que les bidons de ce produit comportaient

gratuit que si elles sont constatées par un acte formant le titre complet de la libéralité (D. adm. 7 G-316, n° 1 et 2, 20 décembre 1996).

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de

ainsi profit du prestige des produits des sociétés titulaires de ces marques ; "alors, d'une part, que le délit d'usage illicite s'entend de tout emploi illicite de la marque d'un tiers afin de présenter

Z..., que ces fonds lui avaient été remis par ce dernier à titre de prêt ; qu'aucun acte de prêt, aucun échéancier, aucun élément relatif à ce prétendu contrat, dénié par la victime et invraisemblable,

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1998, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... des chefs de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Il oppose également que les lieux ont été occupés gratuitement par la famille dès le mois d’août 2022 et que cette dernière n’aurait pas signé de contrat si leur état pouvait être remis en cause.

l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

des salaires et des charges sociales y afférentes alors que le personnel expatrié était en réalité composé de bénévoles ; que les premiers juges ont à juste titre relevé que les documents financiers remis