réalisation de la vente est imputable à la SCI, l'arrêt retient que celle-ci a consenti à la société ILEX une prorogation du délai initialement fixé pour lever l'option, les discussions relatives aux remises

Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, Monsieur X... ne justifie pas avoir remis en cause cette organisation de son temps de travail.

Sollicitant des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour inexécution de bonne foi de son contrat de travail ainsi que la remise des documents de fin de contrat

, permettait de remplacer l'absence d'un document écrit, alors que le législateur avait expressément prévu, depuis 2014, que cette notification orale devait être doublée de la remise d'un document écrit

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Gaétan PILLIE, greffier, auquel la minute a été remise

demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités pour travail dissimulé, rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement et la remise

ORDONNE la remise des documents de fin de contrat (attestation France travail, certificat de travail, reçu de solde de tout compte, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et pas document à compter

les demandeurs, les documents remis en copie par les services des douanes l'ont été en l'absence de réquisitions ; ces documents ne sauraient donc être annulés ou restitués dès lors que seule la délivrance

à ses adhérents sur ce point très précis de la remise des documents dans une urne collective relevée périodiquement par un salarié de l'organisme ; que la conséquence de cet usage est de délier l'adhérent

- dit la commission arbitrale des journalistes compétente pour statuer sur le solde de cette indemnité, * 381,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - ordonné la remise

, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2019 Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Mme Nadège LAVIGNASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2019 Signé par Madame Marie-Noëlle ABBA, Président de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise

La Cour d'appel confirme le jugement du Conseil des Prud'hommes. Elle précise que la requalification d'un CDD en CDI est exécutoire de droit, mais que l'exécution provisoire de droit se limite à la so

le jugement entrepris concernant la remise des documents de fin de contrat': 16 ' courrier de Maître [O] du 10 octobre 2022 avec certificat pour solde de tout compte, le bulletin de salaire du mois

. ; que celui-ci a assigné la société Rover en remise des documents permettant l'immatriculation du véhicule ; que cette société s'est opposée à la demande en faisant valoir qu'elle exerce un droit

échéance du terme du contrat, soit le montant du salaire de février, l'indemnité de précarité d'emploi, les congés-payés et des dommages-intérêts pour "non-paiement des salaires à bonne date" et non-remise

le dossier établi par POLE EMPLOI à ce sujet, ainsi qu'une documentation précise vous rappelant les conditions de ce dispositif.

d'instruction a ordonné l'immobilisation du navire French polynesia master au port de [Localité 6] aux frais de l'armateur, et a dit que cette immobilisation pourra être ultérieurement levée après remise