X... a assig né la société TAT en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative de responsabilité figurant sur le récépissé qu'elle avait remis à l'expéditeur ; Attendu que

Gallego a confié, le 7 décembre 1994, à la société DHL International un pli contenant son offre pour la construction de différentes structures autoroutières, afin qu'il soit acheminé par avion pour remise

En ce qui concerne les bâtiments sols et terrains, il ne pourra exiger aucune remise en état ni réparation autre que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts et ne pourra

compensateur soient accordés aux salariés» ; Ces textes organisent la durée du repos du travailleur de nuit sans prévoir, comme le soutient Nadine X..., une imputation du repos supplémentaire sur les

en état des lieux, à titre de réparation civile, peut se cumuler avec la demande de confirmation du jugement qui a ordonné la remise en état en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme

III - SUR LA REMISE D'ATTESTATION FORMÉE CONTRE GRDF : A - Sur la remise de l'attestation d'exposition à l'amiante : En liminaire, si Monsieur Yves Y... sollicite l'infirmation du jugement en ce

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Peuze Automobiles de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Didier Y... en réparation

Reprochant l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites et leurs causes d'exclusion, M.

contesté de la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant que Mme X et la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) ne pouvaient voir remises

Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 2014) et les productions, qu'après réservation de franchise et remise

Par ailleurs, ces mêmes dispositions contractuelles précisent (articla IV-a) que « si le véhicule nécessite une remise en état, le coût des réparations est à la charge du locataire.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 février 2006), que les consorts X... ont remis

domaine, à savoir Laurent Adam et Patrick Y..., qui, outrepassant leurs fonctions et accomplissant une tâche relevant du service de la maintenance, n'ont pas pris les précautions nécessaires et ont remis

Y... et contrairement aux obligations du contrat qu'elle avait remis les fonds à la caution et non à M.

X... s'était engagé à faire jouer son contrat d'assurance pour obtenir le règlement d'indemnités qu'il s'obligeait à verser à Epamarne et déclarer qu'Epamarne avait renoncé à obtenir la remise en état

délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise, constitué par le refus du président de l'institution de lui remettre le listing des heures supplémentaires par personne, le listing des repos

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le preneur avait accepté de prendre les lieux "dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise

et la remise en état d'une piscine, par ordonnance du 20 février 2020 dont la société a relevé appel.