AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fd968884ac484543a6ae0c9
6 février 2020
6 février 2020
Par correspondance datée du 22 avril 2014, la S.A.R.L REGIE IMMOBILIA a procédé au licenciement de [X] [C] excipant de ce que son remplacement définitif était devenu nécessaire.
Source officiellePage 3 sur 2498
soc
6137223ecd580146773fb66a
25 octobre 1994
25 octobre 1994
collective applicable, celle de l'ameublement ou celle du commerce électronique, radio, télévision et équipement ménager, le salarié qui était absent pour maladie depuis plus de sept mois et dont le remplacement
Source officielle