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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fd968884ac484543a6ae0c9

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Par correspondance datée du 22 avril 2014, la S.A.R.L REGIE IMMOBILIA a procédé au licenciement de [X] [C] excipant de ce que son remplacement définitif était devenu nécessaire.

Source officielle

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CC

soc

6137223ecd580146773fb66a

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

collective applicable, celle de l'ameublement ou celle du commerce électronique, radio, télévision et équipement ménager, le salarié qui était absent pour maladie depuis plus de sept mois et dont le remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00408

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

organisés en contrats à durée déterminée et de son remplacement dès le 13 mai 2014, et qu'ainsi les conditions cumulatives de désorganisation de l'entreprise et de remplacement définitif de la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01178

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

médecin du travail l'a déclaré apte avec réserves ; qu'ayant été placé en arrêt de travail du 6 au 31 janvier 2011, le salarié a été licencié, le 24 janvier 2011, motifs pris de la nécessité de le remplacer

Source officielle
CC

soc

61372493cd58014677416a1b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

arrêt de travail pour maladie à compter du 14 juin 1999 ; qu'il a été licencié le 13 décembre 1999 par une lettre invoquant la nécessité d'assurer, pour le bon fonctionnement de l'entreprise, son remplacement

Source officielle
CA

15e chambre

5fca678ce9b99050f05809c9

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement en raison de périodes d'absences répétées et prolongées ayant entraîné la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

613724c0cd580146774180f5

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

la nécessité d'un remplacement définitif du salarié ; que dans ces conditions l'équité commandait de ne pas sanctionner l'absence de mention, dans la lettre de licenciement, de la nécessité du remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00003

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

définitif ; qu'en l'espèce, pour considérer comme nécessaire le remplacement définitif de Mme X... et déclarer son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00377

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

X... entraînait nécessairement une désorganisation de l'entreprise et justifiait sa décision de procéder à son remplacement définitif; qu'elle a également constaté que M.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6e2

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

durant chacune de ses absences pour maladie ; que pour contester la nécessité d'un remplacement définitif de Mme X..., l'arrêt retient cependant que le remplacement effectif de cette dernière durant

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417e00

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

raisonnable après le licenciement dès lors que, dans chacun des deux cas, le remplacement est justifié au regard de la désorganisation de l'entreprise ; qu'en décidant que le remplacement définitif du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00398

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

A... qui exerçait en intérim pour remplacer la salariée, que l'employeur ne versant pas aux débats le contrat de travail de ce dernier, la réalité du remplacement définitif de Mme X... n'est pas établie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01186

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

définitif, en sorte que les juges du fond doivent se prononcer au regard d'un remplacement devenu nécessaire ; qu'en écartant la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de Mme L...

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea69

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

définitif du salarié absent" ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'invoquait l'employeur, le salarié avait bien été remplacé définitivement au poste occupé par lui et si, en conséquence, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00709

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Y..., au lieu de rechercher s'il avait été procédé au remplacement définitif de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00736

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

définitif ; que de deuxième part, un tel remplacement définitif n'apparaissait nullement nécessaire dès lors que s'agissant d'un travail peu qualifié exigeant tout au plus quelques semaines de formations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01637

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

définitif ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le remplacement définitif de Mme X... est intervenu dès le mois de décembre 2006 en sorte qu'à la date de son licenciement, le 10 juillet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00525

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

définitif d'un salarié dont l'absence perturbe le fonctionnement, le remplacement définitif du salarié absent en raison d'une maladie doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00707

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en disant le licenciement justifié au motif que la société APSIDE a fini par remplacer définitivement la salariée par l'embauche, le 1er avril 2010,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01340

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

remplacement définitif ne s'avérait pas nécessaire ; que son remplacement aurait dû être effectué par une embauche externe et non par voie de mutation interne ; qu'en réalité son licenciement procède

Source officielle