X... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction de ces créances à son égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ;

renonciation à son privilège de juridiction consacré par l'article 14 du code civil lorsque cette saisine s'est révélée indispensable pour préserver ses droits ; qu'en jugeant que Mme [S] avait renoncé

durée, le locataire indiquant renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce ; que le preneur a assigné le bailleur afin de se voir reconnaître

au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que, faute de remboursement par la société Vidéo-Sud, leCEPME a assigné la caution en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

[C], « associé manager » de la société Financière Hygie, holding du groupe 5àsec, était signataire du pacte d'associés du 17 octobre 2017 comportant, en son article 13.3, un engagement de non-concurrence

au bénéfice des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances quand l'analyse de l'arrêt du 19 juin 2017, selon laquelle les primes étaient potentiellement rapportables, ne reposait sur rien

Mme Carmen Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

[B] [Z] qui y a renoncé, est prescrit à révoquer cette renonciation et ne dispose d'aucun bail sur le logement en litige, - ordonner l'expulsion de M. et Mme [B] [Z] du logement situé [Adresse 4] à

attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les

Réponse de la cour Selon l'article 804 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la renonciation à une succession ne se présume pas.

[T] et [E] s'étaient chacun, portés caution personnelle et solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion au profit du GFC, dans la limite de 100 000 euros, pour une durée expirant le 30 septembre

: 5%, * 1 er juin 2029 : 10%, * 1 er juin 2030 : 13%, * 1 er juin 2031 : 13%, * 1 er juin 2032 : 13%, * 1 er juin 2033 : 14%, * 1 er juin 2034 : 14%, * 1 er juin 2035 : 14%.

d’occupation devant le Juge de l’exécution saisi pour l’octroi de délais de grâce à leur bénéfice, les demanderesses ont renoncé à toute demande et ne peuvent s’en prévaloir aujourd’hui.

comparables au sien avaient accédé à un statut cadre dès 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de la réparation

le 27 juillet 2017 par l'avocat de M.

Aussi, dès 2012 (pour la plupart d'entre eux), ils ont également bénéficié de manière effective des primes d'ancienneté professionnelle et d'entreprise, conformément aux modalités prévues par l'article

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 décembre 2017

(Nord), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire valide la transaction du 28 avril 2017 et de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors : « 1°/ qu'un fonctionnaire d'Etat ne peut renoncer par avance au