Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 26 novembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

C B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 26 novembre 2024.

LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE DE RENOVATION

administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des études de sécurité publique dont l'élaboration est prescrite, lors des opérations de rénovation

par motifs propres et adoptés, relevé que si l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1988 avait déclaré d'utilité publique l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 22 novembre 2024.

B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher. Fait à Orléans, le 27 novembre 2024.

A B et au ministre du logement et de la rénovation urbaine. Fait à Toulouse le 4 novembre 2024. La présidente de la 6ème chambre, M-O.

C A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.

B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE BEUDET, NOTAIRE A CHALON-SUR-SAONE, A RECU DES ACTES D'OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RENOVATION

La société civile immobilière (SCI) Karno est propriétaire d'un local commercial situé 133 avenue de Paris à Bonneuil-sur-Marne, dont l'emprise est incluse dans un programme de rénovation urbaine engagé

XV qui fait partie de l'opération de rénovation urbaine du "Secteur Procession" ; que compte tenu des caractéristiques de cette opération, l'édifice cultuel projeté présente le caractère d'une installation