AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semaca, société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine

En effet, le programme de rénovation urbaine litigieux ne comprend pas, dans son périmètre, la pharmacie de [Localité 12]-Les Boiffiers.

INVOQUENT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, AUX TERMES DUQUEL "LE PREFET DRESSE LA LISTE DES BATIMENTS A DEMOLIR

CETAT68-02-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE [REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985] -Rénovation

. *** EXPOSÉ La rénovation urbaine du quartier du Bord de L'eau est prévue dans la commune de [Localité 3].

cessionnaire en cours de procédure de biens immobiliers ayant été acquis par la société Locale d'Equipement et d'Aménagement de l'Aire Marseillaise (la société Soleam) dans le cadre d'une opération de rénovation

zone de rénovation urbaine - Préjudice n'ayant pas un caractère spécial et anormal.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2015), que l'association Foncière logement (l'association), qui réalise des logements locatifs dans des quartiers faisant l'objet de rénovation

sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mai 2002), que la société d'aménagement foncier et de rénovation

urbaine (PRU) : 1) les annexes 1 (contreparties) et 2 (situation cadastrale) de la « convention partenariale de rénovation urbaine » signée par tous les partenaires en juin 2008 ; 2) le texte de l'amendement

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU 8 MAI 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION

NEGLIGENCE NI UN COMPORTEMENT FAUTIF DES AUTORITES MUNICIPALES DANS LE CADRE DES PROCEDURES D'ELABORATION ET DE MISE EN SERVICE DU PROJET ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE QUE LES TRAVAUX DE RENOVATION

urbaine (SBRU) ; que les travaux étaient réalisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine confiée à la société bordelaise de rénovation urbaine par la ville de Bordeaux, par convention du

1958 PREVOIT L'INDEMNISATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS LORSQU'ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS UN IMMEUBLE DEVANT ETRE ACQUIS OU EXPROPRIE EN VUE DE SA DEMOLITION DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION

Délibération n° 2024-316 du 19 novembre 2024 (résumé) Article L. 124-8 – saisine préalable à la nomination à un emploi public – établissement public – Agence nationale de la rénovation urbaine

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2001), que la Société d'économie mixte de construction et de rénovation

martiniquaise d'habitations à loyer modéré (la SMHLM), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, est détenue, en application de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et de rénovation

.* OPERATION DE RENOVATION URBAINE.