[Z] [U], et de délits connexes, et les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la Corrèze, compétente en raison de la mise en accusation d'un mineur. 3.

du 5 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi

juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

décisions attaquées du préfet de la Martinique du 29 septembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français, portant interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi

[O] et la société Trade technologies ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Il soutient que : Sur la demande principale d'annulation de l'arrêté : S'agissant de la décision de refus de séjour : A titre principal : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier

Il soutient que : Sur la demande principale d'annulation de l'arrêté : S'agissant de la décision de refus de séjour : A titre principal : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier

Elle soutient que : Sur la demande principale d'annulation de l'arrêté : S'agissant de la décision de refus de séjour : A titre principal : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier

mars 2025 par lequel le préfet de l'Allier a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

et du pourvoi incident, réunis : Attendu que la SNC et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur requête tendant à renvoyer la cause devant la cour d'appel de Paris désignée comme cour de renvoi après

ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure et, notamment, sur ceux qui en avaient été distraits par une ordonnance de renvoi devant le tribunal

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 30 août 2024 par lesquelles la préfète de l'Ardèche l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 30 août 2024 par lesquelles la préfète de l'Ardèche l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

visés et a en conséquence cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 4 novembre 2010 et remis en conséquence la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et renvoyé

Par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce