à la loi" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, l'inspecteur du travail est compétent pour décider de cette répartition

DES L'INSTANT OU LES CANDIDATURES ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA QUESTION DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES NE SE POSE QU'UNE FOIS LES CANDIDATURES CONNUES ;

ne peut, sauf opposition injustifiée de l'employeur, être valablement déposé avant toute décision sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes

et a violé l'article L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux décidée par l'inspecteur du travail à défaut d'accord entre l'employeur

DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT" en date du 4 octobre 2011 et reprenant en des termes identiques la répartition du personnel dans les collèges électoraux mentionnée dans le protocole

COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PRSONNEL) QUI SE SONT DEROULEES LE JEUDI 25 NOVEMBRE 1982 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'ACCORD SUR LA REPARTITION

..." ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L.423-3 du même code : "La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes

DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DEVRONT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE SACLAY

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-2 du code du travail : les délégués du personnel "sont élus, d'une part

catégories et de répartition du personnel dans les collèges électoraux, a, lorsqu'aucun accord n'est intervenu sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 433-2, compétence pour procéder à cette

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 17 OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LA REPARTITION

CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR FIXER, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS, LA REPARTITION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES;

même nature supposant une formation professionnelle commune ; que pour juger que la société Brema Loyer n'avait pas respecté les critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que la répartition

NOVEMBRE 1968, ALORS QUE, SI LE 15 OCTOBRE 1968, LES DIRIGEANTS DE LA CAISSE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE CET ORGANISME AVAIENT CONCLU UN ACCORD SUR LE NOMBRE DE COLLEGES ET LA REPARTITION

EST NECESSAIRE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS INTERESSES, TANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX QUE SUR LA REPARTITION