Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou le magistrat chargé de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience

Article D4443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4443-27 et D. 4443-28 sont conservés sous pli cacheté par le représentant de l'Etat pendant une période de six mois suivant l'élection

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat

Article R611-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus

Article Annexe 1

—

(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.

Article 47

—

Les factures doivent être rédigées en double exemplaire ; le vendeur remet l'original de la facture à l'acheteur et conserve le double.

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.

Article 3

—

compte notamment : - de l'objectif de préservation du patrimoine aéronautique ; - du nombre, de la rareté et de la représentativité des aéronefs en état de vol ; - dans le cas d'une reproduction, des différences entre cette reproduction et l'original

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ; 6° La présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ; 7° L'absence de manifeste ou la non-représentation

Article 58

—

I. - A la demande de l'autorité compétente, pour le renouvellement ou la prolongation d'un titre de navigation ainsi que pour la délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire ou d'un titre provisoire de navigation, l'original du titre de navigation

Article Annexe VI

—

L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport). 2.

Article A212-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Code du sport

Elle doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative l'original du certificat médical présenté lors de la déclaration pendant la durée de validité de sa carte professionnelle.

Article 1516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37

Code de procédure civile

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Article 316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.

Article R3141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

Code des transports

laquelle la possession d'une carte professionnelle est requise en vertu du titre II du présent livre de se présenter, préalablement à la première mise en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire, muni de l'original

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.

Article D4311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 58

Code de la santé publique

Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original

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