équilibrée des femmes et des hommes au sein des membres du comité social et économique conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter

dire recevable la contestation du certificat de vérification des dépens d'avoué présentée par la Spedidam représentée par son avocat, M.

dire recevable la contestation du certificat de vérification des dépens d'avoué présentée par la Spedidam représentée par son avocat, M.

dire recevable la contestation du certificat de vérification des dépens d'avoué présentée par la Spedidam représentée par son avocat, M.

Mme [G] [M] a été poursuivie du chef de non-représentation à M. [C] [K], son père, de leur fils mineur. 3.

d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que le 22 mars 1994 Pierre Y... fait la connaissance de Bertrand Z... et Odile X... par l'intermédiaire du cabinet RH Partner à Belfort, mandaté pour rechercher des repreneurs

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 janvier 1998, qui, pour non-représentation

X... fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que les effets de l'acte réalisé par représentation naissent directement sur la tête du représenté sans que le

de Tahiti [...] , tél. [...], représentée par son courtier M.

société auprès des fonctionnaires de cette administration - position qui s'est concrétisée par l'envoi d'une première lettre à l'inspection du travail dès le 22 février 1994 - et qu'il a également représenté

déclaré recevables les constitutions de parties civiles des consorts [T] contre l'Etat français, déclaré l'Etat français responsable des dommages causés aux consorts [T] et condamné l'Etat français, représenté

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action répressive

[N] portait sur une non-représentation par M.

502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente

obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit.

obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit.

de la SCFDA, le procès-verbal relatant que "le Bureau... constate que les actionnaires présents et représentés possèdent plus de la moitié des actions composant le capital social", il était acquis que

conseil d'administration a le pouvoir de représenter l'IMA en justice, dès lors que le seul pouvoir spécial envisagé par les statuts est pour le représenter lui-même lorsqu'une instance est engagée »,

de cette image ou de cette représentation, à moins que cette image ou représentation concerne un mineur de quinze ans ; qu'en se bornant à constater que le prévenu détenait des images mettant en scène

, alors, selon le moyen, que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que dans la procédure avec représentation