de Bobigny est passé en force de chose jugée, alors « que l'interruption de l'instance emporte l'interruption du délai de péremption jusqu'à la reprise de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

de l'instance par la notification du décès d'une partie emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance ; qu'en l'espèce, M.

376, alinéa 3, du code de procédure civile, de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance. 5.

• Enjoindre les parties y ayant intérêt à réaliser les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision à venir.

les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Frédéric X... est décédé 26 janvier 2011 ; Attendu que, par arrêt du 20 juin 2012, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance

de l'instance au dépôt de conclusions par la partie appelante ; que le salarié a sollicité la reprise de l'instance le 1er mars 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption

jugement du tribunal de commerce de Tours du 8 mars 2013, qui a agréé la cession de la société Farman Systems à la société Galile, prend acte, dans son dispositif, de ce que cette dernière renonce à la reprise

de HAUTE-MARNE C/ [E] [M] [I] [M] [F] [J] NEE [M] Représentée par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON [C] [M] [Z] [J] [O] [J] ORDONNANCE CONSTATANT LA REPRISE

au barreau de HAUTE-MARNE C/ [T] [U] [N] [L] NEE [U] Représentée par Me Julien FORGET de la SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON [H] [U] [R] [L] [O] [L] ORDONNANCE CONSTATANT LA REPRISE

et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Joëlle X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires

, du fait du redressement judiciaire de la société Richard Barbett international, imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement,

et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE